Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 07 JUILLET 2025 DEMANDERESSE: Société HABITAT DU GARD [Adresse 7] [Adresse 9] [Localité 5] représentée par Maître Jean paul

Appt n° 50 8ème étage - 28300 MAINVILLIERS non comparante, ni représentée D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Romane PAUL

horloger lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate le recours subrogatoire des tiers payeurs

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Jean-emmanuel TOURREIL Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-gabriel CHAUMANET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

droit, - une abrasion de 10 cm de la région pectorale droite, - une abrasion de 4 cm de diamètre de la face postérieure de l’épaule gauche, - une dermabrasion de 4 cm de diamètre au niveau de la paume

Elle est accompagnée de la copie des décomptes produits par les tiers payeurs.

aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur

23 bis rue du tronc - 28630 NOGENT-LE-PHAYE non comparant, ni représenté D’autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Liliane HOFFMANN En présence de : Romane PAUL

à : -Me BARROUX -Me DE CAMBOURG -service des expertises (X3) Copie exécutoire à : - Me BARROUX DEMANDERESSE : Madame [U] [G] épouse [F] demeurant [Adresse 1] - [Localité 1] représentée par Me Paul

[Localité 4] Comparante en la personne de Mme [H] [R], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Monsieur [J] [M] LE TRIBUNAL, composé de : Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social, Monsieur CHANSEAUME Patrice

les suites de cet accident, elle a présenté : Des éraflures au coude gauche,Une douleur et rougeur de la face postérieure de la cuisse droite,Une douleur costale postérieure gauche,Une douleur à la palpation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01930 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKNA Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Paul-Gabriel CHAUMANET de l’ASSOCIATION

réputée contradictoire DU 07 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Monsieur [P] [C] né le 18 Novembre 1953 à ROUVRAY SAINT DENIS demeurant 17 rue de la Croix Boisée - 28310 ROUVRAY ST DENIS représenté par Me PAUL-LOUBIERE

[Adresse 3] représentée par Maître Julien SOULIE de la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [C] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Paul

Du 04 juillet 2025 54G SCI/jjg PPP Référés N° RG 25/00006 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6MU [X] [B] C/ [E] [L] - Expéditions délivrées à Me Marine EDMOND Me Paul-André VIGNE 2 copies

charge - e-billet SNCF trajet de [8] à [Localité 10] du 08/01/2021 : 39,00 € - 2 Factures trajet en taxi à [Localité 10] du 08/01/2021 : 31,20 € + 29,00 € - 3 Factures LA POSTE (timbres 3.08.2018 – 2,40€/ PAP

ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe, ORDONNONS une expertise, DESIGNONS pour y procéder Dr [P] [Z] Montpellier centre Ophtalmologie 1 à 10 place Paul

14, rue Toffier Decaux 93500 PANTIN représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #182 DEFENDEURS La CPAM SEINE DENIS Service Recours contre tiers 195 Avenue Paul