AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/1/1 resp profess du drt
6a0e084fcdc6046d475a4cac
20 mai 2026
20 mai 2026
[K] demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à lui payer la somme de 15.000,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ; - condamner l'Agent judiciaire
Source officiellePage 5 sur 982
TPX POI CG FOND
69de95c6cdc6046d473d3d48
13 avril 2026
13 avril 2026
[R] [Z] et Mme [E] [Z] la somme de 2000 € chacun à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel et moral subiCondamner Maître [F] [Y] à verser à M.
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