SCI DE LA BUTTE M [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET, avocate au barreau de PARIS - #D961 La S.A.S.

Adresse 3] à [Localité 4], comprenant une boutique ayant accès sur rue, composée de trois pièces, au premier étage, un appartement composé d’une entrée, de deux chambres avec cheminée, un cabinet de toilette

naissance 6] 1971 à [Localité 12] Dirigeant de Société, demeurant [Adresse 4] - [Localité 8] Représenté par Me Jacques MAZALTOV, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Me Emmanuelle TOUFLET

Pour le reste, ils estiment que la réparation de la chasse d'eau des toilettes du logement incombe aux locataires.

Philippe LAVAL Greffier Monsieur Cédric TOUVET DÉBATS : A l’audience du 23 Septembre 2025, hors la présence du public.

[Q] [T] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif ; -condamné la S.A L'Immobilière Européenne des Mousquetaires aux dépens de la procédure d'appel ; -autorisé la SCP Delbar Toulet à recouvrer

Le Greffier, Edwige FRANCOIS Fait à [Localité 1], le 22 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Valérie OURSEL-ZUBER Transmis à Me Jean TOUZET DU VIGIER, Me Daria VERALLO-BORIVANT

Il ressort notamment de la pièce numéro 11 qu’il y avait des difficultés avec le syndicat des copropriétaires pour cet accès aux toilettes, non mentionné dans le bail et que le syndic avait été contacté

[R] [Z] s’est vu attribué 2h30/jour d’aide humaine par aidant familial, avec pour répartition : - 30 min par jour pour l’aide à la toilette - 15 min pour l’habillage - 1h15 pour l’alimentation - 30 min

Toilette = besoin d’aide car salle de bain inadaptée, c’est donc principalement le temps d’installation qui a été valorisé, M.

Son extrait Kbis mentionne au titre de l’activité principale “fabrications et vente de produits de toilette et d’entretien”.

Elle raisonne de la même manière pour la fuite d’eau affectant les toilettes.

siège social est sis à [Adresse 12], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Aurélia CORDANI de la SCP TOULLEC

- Madame [D] [S] rétorque en premier lieu qu’en ce qui concerne plusieurs patients, aucun acte de toilette n’a été effectué et que pour d’autres, les passages du soir prévus n’ont pas été réalisés;

SAIEM AGIRE, société anonyme immobilière d’économie mixt Immatriculée au RCS d’[Localité 5], sous le numéro 308 067 099 dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET

CREDIT LOGEMENT [Adresse 6] [Adresse 6] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me Laurence MICHAUD Débiteur saisi : Madame [H] [R] née le [Date naissance

dont le siège social est sis : [Adresse 3] [Adresse 3] - [Localité 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET

Cependant des infiltrations dans les toilettes et la salle de bain ont occasionné des moisissures importantes, qui mettent en danger la santé de tout occupant.