pas de mission de pilotage, ni d’exécution, néanmoins, il est observé (voir réponse à la question n°4) que la société [U] a réalisé des plans et vues 3D de représentation.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Q] [J] le 22 septembre 2025.

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

S'agissant du chiffrage des reprises, ils demandent que l'expert chiffre le coût de chaque poste de travaux de reprise nécessaire pour remédier aux désordres, fasse établir un devis estimatif global des

Elle précise qu’elle ne leur a rien dissimulé et a porté à leur connaissance des travaux réalisés notamment sur la toiture en 2017/2018.

L’action est donc recevable. 2.

Elles soutiennent que les actions de la société Colas n’ont pas provoqué les désordres allégués par les époux [O].

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [J] [W] le 27 mars 2025.

MOTIFS Sur la demande de reprise de l'instance et la réouverture des débats Aux termes de l'article 373 du code de procédure civile, "l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues

A cette audience, Madame [M] [H], représentée par son conseil a repris les termes de sa requête.

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 21 mai 2026, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BENALI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Suivant acte sous signature électronique du 10 septembre 2021, la société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée « ACTION LOGEMENT SERVICES » (ci-après « la société ACTION LOGEMENT SERVICES »)

[H] afin qu’il réalise une expertise technique, à l’issue de laquelle ils ont mis en demeure, par lettre recommandée en date du 7 octobre 2025, la S.A.S JARDIN DES 3 RIVIERES de réaliser nécessaires à

[L] [F] et Mme [Z] [C] épouse [F] au paiement de : - 15 400 euros, au titre des travaux de reprise de la façade, - 840 euros, au titre des travaux de remise en conformité de l’installation électrique

L’action en paiement de l’arriéré locatif de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est ainsi recevable.

Elle explique qu'en septembre 2022, lorsqu'ils ont repris contact, le premier rendez-vous a eu lieu le 7 octobre 2022.

Ils font état des travaux de reprise nécessaires, tant au niveau des travaux d’étanchéité que des travaux de remise en état des locaux et indiquent que l’ensemble du sous-sol a été conçu pour être habitable

une remise en cause du rapport de l'expert judiciaire ; que le fait que M.

Sur la prescription de l’action des époux [Y] et [R] contre Mme [O] Mme [O] soulève la prescription des actions exercées à son encontre.