en responsabilité civile décennale n’appartient qu’au propriétaire de l’ouvrage, de sorte que la société Habitat coopératif de Normandie ne peut invoquer ce fondement à l’appui de son action ; que ce

[V] [C] et Mme [Z] [C], dans leurs conclusions d’incident, ne font qu’invoquer qu’ils engagent leur action sur le fondement de la responsabilité décennale de Mme [J] [P] et M.

[K] [E] et la société MAAF ASSURANCES avancent que les conditions d'engagement de la responsabilité décennale de M.

Ainsi, le syndicat recherche la responsabilité de la SNC MARIGNAN RESIDENCES et de son assureur, exclusivement sur le fondement décennal, au titre des désordres suivants affectant les parties communes 

ALLIANZ IARD, ès qualités d’assureur responsabilité civile décennale de la S.A.S.

Son action sur le fondement de la responsabilité délictuelle est donc prescrite.

par la SCIC d'HLM COOP LOGIS contre les sociétés SMABTP, en sa qualité d'assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale ainsi que contre la SAS LEROY PAYSAGES, la SARL LEPAGE-[S], la

Le 27 novembre 2024, la SARL Aedes Architecture et Monsieur [J] [Z] exerçant sous l'enseigne Betip ont formé un incident tendant à déclarer irrecevables l'action au fond engagée par les SCI Jangas et PL

ALLIANZ IARD, prise en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et décennale de la société BOUYGUES IMMOBILIER, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est

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Civile / Responsabilité civile décennale de la SARL AVA ALDEBERT VERDIER société d’assurance mutuelle dont le siège social est : [Adresse 8] [Localité 26] Prise en la personne de son(ses) représentant

d’assureur de responsabilité civile décennale de la S.A.R.L PGS BOIS METAL et la caisse GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE en sa qualité d’assureur de responsabilité civile générale de la S.A.R.L PGS BOIS

[C] est fondé à se prévaloir de l’action directe à l’égard des assureurs du constructeur, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

MOTIFS 1.Sur la fin de non-recevoir : Sur le fondement de l’article 1792-4-3, les sociétés Frangeul et Axa soulèvent la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l’action en responsabilité délictuelle

Elle se fonde à titre principal, sur la garantie décennale et à titre subsidiaire, sur la responsabilité contractuelle de ces intervenants, pour la société GAUTHIER ENERGIES et AIA LIFE DESIGNERS et sur

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==oOo== Aux termes de ses écritures communiquées par RPVA le 17 février 2025, Mme [K] [Y] demande au tribunal de - juger que la responsabilité décennale et la responsabilité contractuelle de Monsieur

subrogatoire des MMA recevable et bien fondée, sur le fondement de l’article 1792, - subsidiairement, dire son action récursoire bien fondée, à titre principal sur le fondement de l’article 1792 du code

Elles font valoir que la responsabilité de la SARL EKO CONCEPT et de monsieur [Z] est établie sur le fondement de la responsabilité des constructeurs et de la garantie décennale dès lors que le pool house