Par conclusions du 30 décembre 2024, l’agent judiciaire de l’Etat est intervenu volontairement à l’instance et a soulevé un incident tiré de la prescription de l’action du demandeur.

[M] 2 ; – ordonner, à défaut de restitution volontaire, l'expulsion de la S.A.R.L.

PROTECT SA demandent au juge des référés de : In limine litis - METTRE HORS DE CAUSE la société ENTORIA, - RECEVOIR en son intervention volontaire la compagnie PROTECT SA en sa qualité d’assureur de

MOTIFS, 1 – SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE DU SYNDICAT L’article 328 du Code de Procédure Civile dispose : « L'intervention volontaire est principale ou accessoire. » L’article 329 du Code de Procédure

la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Emmanuelle MILLIAT de la SELARL AEGIS, avocats au barreau de la DRÔME INTERVENANT VOLONTAIRE

La compagnie AREAS DOMMAGES, anciennement AREAS CMA, étant seul assureur de [L] [I] doit être déclarée recevable en son intervention volontaire.

volontaire de monsieur [X] [I] en son nom personnel, laquelle n’est pas discutée.

La SA MMA IARD et la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leurs qualités d’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, justifient donc d’un intérêt direct à intervenir volontairement à l’instance

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [D] [G] [P] épouse [J] le 13 mars 2025.

conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ASF 67 a signalé par le biais d’une huissier de justice la situation de Madame [D] [I] [O] à la commission de coordination des actions

INTERVENANT VOLONTAIRE : Société MIC INSURANCE COMPAGNY, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Fabian LORICHON, avocat au barreau de BONNEVILLE, avocat postulant et par Maître

[P] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 07 juillet 2025 de la situation d'impayés de Monsieur [L] [O].

Ils estiment que Mme [K] [G] aurait dû diriger son action à l’encontre de la SCI [O].

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé, auquel elle demande, au visa des articles 834 et 845 du code de procédure civile, de : - déclarer recevable l’action

créance n’a pas pu être déclarée à la liquidation judiciaire de [N] [I] [G], de sorte que les organes de cette procédure collective n’ont pas à être attraits à l’instance - toutefois, dans le cadre de l’action

Il convient de rappeler qu’en l’occurence, aucune procédure d’exécution forcée n’a été diligentée par le bailleur mais que les paiements ont résulté de versements volontaires de M. [R].

Déclarer recevable et bien fondée son intervention volontaire.

SMA es-qualité d’assureur de NEXITY VAL DE LOIRE Intervenante volontaire dont le siège social est [Adresse 18] S.A.S.