EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 27 juillet 2023, le syndicat INTERCO CFDT de Seine Saint Denis a assigné à jour fixe l’association Comité d’Activité Sociale et Culturelle des personnels

et ce pour la période courant jusqu’au 31 décembre 2019 ; CONDAMNER [6] à octroyer au SYNDICAT [8]:Un local syndical national situé sur [Localité 7] ainsi que les équipements y afférents ;Un espace syndical

sans l’accord des autres membres du conseil syndical alors même qu’il ne s’agit pas de travaux urgents relevant du pouvir du syndic ou du conseil syndical.

Il soutient ensuite que la société EIFFAGE ROUTE CENTRE EST a manqué à son obligation de neutralité envers les syndicats en procédant à une discrimination syndicale.

, ou dont l'activité est soumise à une réglementation professionnelle organisant le maniement des fonds du syndicat, d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat.

RESIDENCE [Adresse 15] représenté par son syndic la S.A.S.

UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT CFTC PARIS, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ni représentée Syndicat UNION SYNDICALE CGT DU COMMERCE ET DES SERVICES PARIS, dont le siège social

Alors qu’elle n’était pas inscrite sur les listes électorales communiquées le 19 novembre 2024 à l’ensemble des organisations syndicales, Mme [S], secrétaire générale du syndicat SOLIDAIRES INTERIM, figure

EXPOSE DU LITIGE La société Orange a pour activité la prestation de services en matière de télécommunications.

SNEPAT-FO, sis [Adresse 1] Syndicat SNEPL-CFTC, sis [Adresse 5] Syndicat SNPEFP-CGT, sis [Adresse 2] Syndicat FEP-CFDT, sis [Adresse 4] Non comparants, ni représentés DATE DES DÉBATS : Audience

Alexandre JACQUOT, Greffier DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires CA29 CA 32 pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL STE FONCIERE [K] S2F, dont le siège social est sis [Adresse 8

[S] [F], muni d’un pouvoir spécial Décision du 10 octobre 2024 Pôle social - Elections Professionnelles - N° RG 24/02659 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5GKW Syndicat UNION SYNDICALE SOLIDAIRES, dont le

sportives et de loisirs, activités culturelles, activités économiques et restauration.

CAP C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 39 RUE DES BONS ENFANTS, représenté par son syndic la société LOGER DEMANDERESSE : S.A.S.

droit de l’Association Syndicale Libre LA DEPRAT, pris en son syndic la SAS FONCIA [Localité 1] Syndicat DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LES ARGONAUTES en son syndic SAS FONCIA [Localité 1] C/ S.A.

dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical.

Ce local a été donné à bail à une société qui exploite une activité de pressing.

assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et droit électoral général, - chaque organisation syndicale présentant

national du personnel des CFA Bâtiment CGT, le syndicat CGT BTP CFA PACA, le syndicat régional du personnel des CGT BTP CFA Ile-de-France, le syndicat CGT du personnel de bâtiments CFA Normandie et le

de section syndicale.