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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème chambre 2ème section
65a6d80147251e2b2424ba44
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[V] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n°1 à
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d941c432ce7d11a6c977
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande tendant à voir déclarer abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt Mme [P] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'indexation implicite au sens des articles L. 111
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d944c432ce7d11a6c9cc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
- À titre principal, de juger abusives les clauses n°1 à 5 du contrat de prêt formant ensemble le mécanisme implicite d'indexation sur le franc suisse, les clauses n°6 à 8 sur la variation du taux d'intérêt
Source officielle9ème chambre 2ème section
65c3d945c432ce7d11a6c9dd
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[S] [E] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d'indexation implicite au sens des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c28a6dd7001754d621247
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Saisie du recours formé par la société FAVI-LE LAITON INJECTE, la commission de recours amiable de l'organisme n'a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite
Source officiellePôle Civil section 1
67f981eb0ea89248182addfe
10 avril 2025
10 avril 2025
simple erreur de plume et partant les dispositions de l'article 11 du 17 mars 1967 ont été respectées, - le législateur ayant assoupli les règles de majorité et la décision du 17 janvier 2019 ayant implicitement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
698658bdcdc6046d4747306a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[N] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, spécialement désigné en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, d'un recours en contestation de la décision implicite
Source officielleServ. contentieux social
65848b0ce41137cbf9f96aee
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A défaut de réponse, par requête reçue le 31 mai 2023 au greffe, la société [10] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny sur rejet implicite de la commission médicale
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686c1395dd7001754d61c87f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
condition de recevabilité du présent recours, de sorte que la juridiction de sécurité sociale, laquelle doit se prononcer sur le fond du litige, ne saurait ni infirmer ni confirmer les décisions implicites
Source officielleChambre Civile 2
6708224789f19e8c50f98145
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Localité 18], se sont mariés en secondes noces le [Date mariage 11] 1994 à [Localité 21] (Rhône), suivant contrat de mariage reçu le 17 juin 1994 par Maître [G], notaire à [Localité 15] (Isère), portant adoption
Source officiellePôle social
677ecc49b01eea4cf01a3247
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par requête déposée le 27 février 2023, la société [9] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.
Source officielle0P12 Aud. civile prox 3
67cf3e48b569ccabeb8e2e9e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
du 24 juin 2024 (sous le numéro de répertoire général 24-1579) et a fait l’objet d’un renvoi à la demande de la société Cofidis afin de signifier au défendeur par voie d’assignation une demande additionnelle
Source officielle1ère Ch- Civil général
6a0b817ecdc6046d471f6cc9
18 mai 2026
18 mai 2026
La facture émise par le garage [U] liste plus précisément les prestations réalisées, dont il n’est pas discuté qu’elles étaient implicitement comprises dans le devis, Madame [P], qui reproche au garage
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a17551fcdc6046d47279aa0
19 mai 2026
19 mai 2026
9 et les redressements associés, outre les majorations de retard afférentes ; sur le fond du redressement, - à titre principal, annuler les chefs de redressement n°8 et 9 du fait de la validation implicite
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61cb4fb290a34607414a
30 janvier 2024
30 janvier 2024
que la société AMHORE était en redressement et non en liquidation judiciaire, comme indiqué par erreur, il n’aurait pas acheté le bien:puisque les charges « hôtelières » litigieuses résultent de l’adoption
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ea4fb290a3460742c6
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il explique que la majorité simple étant suffisante pour voter le budget des charges, il n'aurait pu empêcher l'adoption ultérieure du budget des charges par l'assemblée générale du 9 février 2017.
Source officielleRéférés civils
67fff3e802ef4af38960ba92
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, les investigations réalisées ne semblent pas avoir porté sur l'étanchéité des réseaux d'adduction et d'évacuation d'eau, en dehors de l'évacuation des lavabos de la salle de bain.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67856760aaacbea0fe680f77
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Les demandeurs dénoncent comme abusive la clause implicite d'indexation figurant dans le prêt ainsi que la clause de révision des indices de variation du taux d'intérêt.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a175518cdc6046d47279a24
19 mai 2026
19 mai 2026
Pour ce faire, la requérante soutient en premier lieu que l’URSSAF de Bourgogne a implicitement validé ces pratiques lors d’un précédent contrôle.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
668440a58bcff606d9c41671
2 juillet 2024
2 juillet 2024
décision d’affectation des bénéfices ou des pertes de la société est prise en assemblée générale ordinaire à la majorité des voix des associés présents ou représentés ; elle suppose donc pour son adoption
Source officiellePage 5 sur 9