Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires dudit immeuble, représenté par son syndic en exercice l’agence immobilière [F], a fait assigner M.

L’agence immobilière est dès lors susceptible d’engager sa responsabilité, justifiant son appel à la cause.

Il a pu expliquer qu'il n'avait pas payé car l'agent chargé de l'entretien de la chaudière n'intervenait plus.

Il mentionne ne pas avoir de charges particulières.

Madame [L] [O] épouse [T] a été embauchée à compter du 1er septembre 2017 par la société HERPORT SA en qualité d’Agent de transit.

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal, la SARL AGENCE GENERALE IMMOBILIERE C/ S.C.I.

résultant du défaut de loyauté, du manquement à l’obligation d’information et de conseil et des manœuvres dolosives de l’agence, et de la perte subséquente de chance de vendre leur chalet à son juste

37 - 38045 GRENOBLE CEDEX dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD assistés de Sylvain AMIELH agent

Il expose qu'il s’est rendu compte que l’agence ne lui présentait aucun acquéreur potentiel et ne remplissait pas sa mission, qu'il n’y a jamais eu de panneau à vendre installé, que l'agent immobilier

de l'agent en cause.

représentée par Madame [O] [N], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD assistés de Sylvain AMIELH agent

de la succession et sans assumer les charges relatives aux impôts et à l’entretien de la parcelle indivise.

immobilières notoirement connues et situées à proximité des biens à vendre, l’estimation de l’agence [1] pouvant être l’une des trois, et procéder avec signature des mandats de vente afférents à leur

représentée par Madame [C] [D], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD assistés de Sylvain AMIELH agent

représentée par Madame [G] [B], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD assistés de Sylvain AMIELH agent

représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD assistés de Sylvain AMIELH agent

représentée par Madame Sihème CHAIB, munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président : Philippe GAILLARD Assesseurs : Hervé FONT Gérard BARBAUD assistés de Sylvain AMIELH agent

L’agent immobilier est tenu d’une obligation d’information et de conseil.

Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité