d'appel de Paris du 6 octobre 2021, Vu les pièces versées aux débats, - la déclarer recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la S.A.S.

PAR CES MOTIFS REJETONS les moyens de fond soulevé par M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime

Pour information: - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. » L’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux rendu le 29 juin

HANRIOT, Juge placé, délégué au Tribunal judiciaire de Nancy pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Nancy en date

SUR LE FOND En application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision n’étant pas susceptible d’appel, il sera statué par jugement par défaut.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Il conteste le caractère «ྭfourre-toutྭ» de la pièce intitulée «ྭappels de fondsྭ» (pièce n°4) qui reprend tous les appels de fonds adressés au défendeur depuis l’origine de sa dette, soit depuis le 2ème

jusqu’à ce le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande du procureur, voire sur le fond s’il apparaît justifié de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public

Pour information de la personne retenue : - La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans les 24 heures de sa notification.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/00614 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PR5J du 05 Juillet 2024 M.I 24/00000750 N° de minute affaire : [W] [C] c/ [Y]

Sur les dépens : Les dépens seront liquidés avec ceux de l’instance au fond.

Chambéry, - Le jugement du 14 février 2023 du tribunal judiciaire de Chambéry, Vu les articles 9, 1240 et 1241 du Code civil, - Juger que la vie privée de Monsieur [K] [D] a été violée puisque ses données

S'agissant des tensions diplomatiques alléguées, il est apparaît que le juge judiciaire ne saurait fonder sa décision relative à la prolongation de la rétention dministrative sur son appréciation personnelle

PAR CES MOTIFS Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de droit, mis à disposition au greffe, susceptible d

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

Le greffier, Le juge, qui ont signé l’original de l’ordonnance.