Selon l’article 7,a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

du 5 juillet 1985. 1.

[Adresse 4], pour un loyer mensuel de 2 871,64 francs.

Un arrêté de mise en sécurité pour un danger imminent a été pris le 2 mai 2024 par le maire de Roubaix (non produit) qui a été levé par arrêté du 29 août 2024.

ELOGIE [J] considère qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

du 06 juillet 1989 ; - le paiement de la somme de 2 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens comprenant le coût du commandement de payer.

intervenues à compter du 05 avril 1984 ainsi que leur quantité et n° de lot, par exemple, à la date du 05 avril 1984 « plasma 35 cc n°84125 », ou à la date du 08 avril 1984 « plasma 40 cc n°83853 » (pièce

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de “s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés

L’article 24 I de la Loi de 1989 dans sa version antérieure prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux

La société d’HLM ALLIADE HABITAT a notifié l’assignation à la préfecture de la [Localité 2] par voie électronique avec accusé de réception électronique délivrée le 4 août 2025.

En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens

Au soutien de leurs demandes, ils font valoir en application de l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 que la défenderesse se trouve déchue de plein droit de tout titre d'occupation depuis le 4 juillet

Sur la demande de résiliation du bail et ses conséquences En application des dispositions de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, toute clause prévoyant la

Alur de mars 2014 puis loi Macron d'août 2015 - article H 111-2 du Code de la construction et de l'habitation).

[P] [I] au collège [3] à [Localité 4] pour la période de septembre 1979 à août 1981 et de l'attestation de M.

La demande en paiement au titre des loyers et des charges  L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire doit payer les loyers et

, Vu l’assignation en divorce du 2 octobre 2025, Vu l’article 8 alinéa 1er de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entrée en vigueur le 27 mai 1983 relative au statut des personnes et de la

Elle soutient que la SA Elogie-Siemp en était consciente, dès lors que la loi du 6 juillet 1989 est visée dans son courrier du 24 juillet 2024.

[Z] [F] la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] [K] né le 26 Août 1993 à [Localité 7] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Virginia DUMONT-SCOGNAMIGLIO, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [M] [R] née le 14 Septembre 1989 à [Localité