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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6706f611f1d01e3c86fadc71
8 octobre 2024
du terme puis par courriers du 15 mars 2023 a prononcé la déchéance du terme des contrats et l’a mis en demeure de lui payer l’ensemble des sommes dues, intérêts compris.
Service de proximité
6a02358ccdc6046d47677936
9 avril 2026
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme. II.
Ctx Gen JCP
66a001cdd9953d09165e1580
17 juillet 2024
l'absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l'expiration de ce délai.
686c3dbfdd7001754d62545d
4 juillet 2025
Interrogée sur l'éventuelle forclusion, l'éventuel caractère abusif de la clause de déchéance du terme et sa régularité ainsi que les causes de déchéance du droit aux intérêts prévues par le Code de la
0P15 Aud civile prox 6
67c6038a26c27328703c3b9a
15 avril 2024
Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.
3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fe
3 avril 2025
Ainsi, la déchéance du terme n'est pas valable.
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
69603d3acdc6046d47aed121
6 janvier 2026
Elle considère que sa demande est recevable , que le contrat a été valablement signé électroniquement, que la déchéance du terme est régulière et qu'aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n'est
CIVIL TP SAINT BENOIT
686d4a19a2273490db09fc35
7 juillet 2025
Se prévalant de mensualités impayées l'ayant conduite à prononcer la déchéance du terme le 24 septembre 2024, la SOFIDER a, par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2025, fait assigner
66a001ced9953d09165e15bf
Contentieux civil Annexe
688bbaf1d284ccae5aa4946a
La déchéance du droit aux intérêts est donc encourue de ce chef.
S.I
697d32cacdc6046d4754610e
12 janvier 2026
Il a été jugé par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 29 mai 2024 (pourvoi n° 23-12.904) au visa de cet article et des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne des
JCP
66335af0c0d3e3fe99cad9cf
8 avril 2024
Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.
Chambre 28 / Proxi fond
697c0978cdc6046d472fbd10
8 janvier 2026
intérêts, et soutient que la déchéance du terme est valablement intervenue.
696e7fd0cdc6046d47e98940
696e7fddcdc6046d47e98a1d
aux intérêts, et soutient que la déchéance du terme est valablement intervenue.
696e9301cdc6046d47ea9bd9
la déchéance du terme est valablement intervenue.
6a1732c4cdc6046d4724f576
21 mai 2026
que la déchéance du terme est valablement intervenue.
6a17339fcdc6046d472508ed
, et soutient que la déchéance du terme est valablement intervenue.
66a001cdd9953d09165e1590
La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce motif.
6986539ecdc6046d4746b4ff
[I] [H] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé avec accusé de réception à la dernière adresse qui était connue.
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