SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’incompétence de l’auteur

administrative Ordonnance du 02 juillet 2024 Dossier N° RG 24/01175 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu l’arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 16] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 29 septembre 2023 par la chambre

Dès lors, il appartient aux demanderesses de démontrer les manquements aux règles de l’art constituant une faute.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Mixte de la Cour de Cassation 7 juillet 2000 Pourvoi n° 98-50.007, Cour de cassation 1ère chambre civile 17 octobre 2019 Pourvoi n° 18-50.079).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/04549 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQOQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 mai 2024, la BNP a notifié à Monsieur [C] l'information préalable avant inscription au fichier FICP.

Par courrier recommandé avec accusé de réception reçu le 15 mars 2025, la société [7] a fait signifier à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 02 AVRIL 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 24/11442 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2HQE N° de MINUTE : 26/00234 DEMANDEUR : LA SOCIETE

assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

Dossier N° RG 25/02607 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention

Par courrier recommandé avec accusé de réception adressé le 6 octobre 2022, Monsieur [W] a mis en demeure Monsieur [O] de lui restituer le dépôt de garantie.

N° RG 23/03178 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H4NR N° minute: TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 1ère Chambre Civile JUGEMENT DU 14 JANVIER 2025 ENTRE: CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL

assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

[J] [P] par lettre recommandée avec accusé de réception à qui il était demandé de régler la totalité des sommes dues. Aucun règlement n'est intervenu.

Selon arrêt de la chambre de l’instruction du 25 juin 2015, un supplément d’information sera ordonné.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 8 N° RG 24/09139 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE3E N° RG 24/09139 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZE3E IFPA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

L’avocat du PREFET DE LA SEINE-[Localité 20], ou Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 11