Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux. » L’article 1116 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes visées au deuxième alinéa de

code civil.

A cette audience, les époux [G] sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures aux termes desquelles ils demandent au juge, au visa des articles 1109 et 1116 du code civil, de l'article 16 de la

Ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique aux emplacements de stationnement n°1111 et n°1112 loués par Madame [Y] [I] à Madame [K] [R].

Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande

, l’article 1231-6 du code civil, les dispositions des articles 10 et 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les dispositions du décret n°67-223 du 17 mars 1967, le procès-verbal d’assemblée générale

1344 du Code civil.

Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

A titre infiniment subsidiaire et au visa des articles 1131 ancien du Code Civil et 1134 alinéa 3 dudit Code Civil, les défendeurs sollicitent la révision du prix du bien visé à la promesse unilatérale

code civil.

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL Aux termes de l’article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal

700 du Code de procédure civile .

9] demande au tribunal de : Vu les articles 1108, 1116, devenus 1132 et suivants et 1137 et les articles 1614, 1615, 1641 et suivants du code civil.

code civil.

[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[L], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.

[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.