code civil, Vu les dispositions des articles 122 et 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, - juger que Madame [N] [U] [D] veuve [W] ne justifie pas

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1359 du code civil, l’acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret (1.500 euros) doit être prouvé par écrit sous signature privée ou

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de Madame [X] [H] épouse [W] en condamnation de Monsieur [S] [W] à lui restituer la somme de 11 621,76 euros En vertu de l’article 1359 du code civil : « L'acte juridique portant sur une

1240 du code civil, 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[D] [B] demande au tribunal de : - Vu les articles 1103 et suivants du code civil, - Vu les articles 1892 et 1902 du code civil, - Vu les articles 1360 du code civil, - Débouter Mme [H] [F] de l’intégralité

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de remboursement de la somme de 112.000 euros : Aux termes de l’article 1359 du Code civil, « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant

preuve, l’article 1353 de ce code dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1359 et suivants du Code Civil.

1984 du code civil.

le rappelle l’article 2052 précité du code civil.

Aux termes de l’article 1359 alinéa 1 du code civil, “L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique

L'article 1359 du code civil dispose que : « L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.

[J] [N] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 (1134 ancien), 1902 et suivants, 1359 et suivants et 1231-1 (1147 ancien) du Code civil et des articles 700 et 699 du Code de procédure civile