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ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation

Source officielle

Chambre 9/Section 1

66fd896638de0398b515c3e3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE D’HOMOLOGATION DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (article 1565 du Code de Procédure Civile) DU 02 OCTOBRE 2024 h Chambre 9/Section 1 Affaire : N° RG 23/06162 - N

Source officielle

CTX Protection sociale

6866dccdd33109fd079b3f73

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 code de procédure civile.

Source officielle

JAF Cabinet 2

68375b1c7afb61838af1898a

T. Judiciaire

8 avril 2025

237 et 238 du code civil le divorce de : M.

Source officielle

Référés

697c59eacdc6046d4738d72d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

L’article 491 du code de procédure civile imposant au juge de statuer sur les dépens, de sorte qu’il n’est pas possible de « réserver les dépens et les frais irrépétibles » comme demandé, et aucune partie

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

69d806bdcdc6046d47b00b88

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par ailleurs, la SA LOGEO SEINE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

65a18fa30ddb7789269596f1

T. Judiciaire

8 janvier 2024

N° RG 21/07276 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WJSF Notifiée le : Expédition à : Maître Philippe DUCRET de l’AARPI A3 AVOCATS - 324 Maître Armelle DEBUCHY de la SELAS PERSEA - 1582

Source officielle

2ème Ch. Cabinet 3

6698095ab60c111a421b84df

T. Judiciaire

11 juillet 2024

de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 8 mars 2022 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé

Source officielle

PCP JCP fond

69d013f5cdc6046d4705dde9

T. Judiciaire

2 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX

6966b0d7cdc6046d472f06d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

1315 alinéa 2 du code civil.

Source officielle

18° chambre 1ère section

65b01279b98137c17478d27f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Deuxième Chambre Civile

6780340d9c3ba90f51dc5cef

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Sur l’obligation des époux [E] de payer les frais liés à la vente L’article 1593 du code civil dispose que les frais et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur.

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

69d9614ecdc6046d47cfe589

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par ailleurs, l'OPH ROUEN HABITAT se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

69d9637dcdc6046d47d00d7e

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

69d96386cdc6046d47d00e41

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

69d96389cdc6046d47d00e90

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par ailleurs, la SA d'HLM LOGIREP se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Annexe Rue de Crosne

69d80872cdc6046d47b02c4c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Par ailleurs, la SA LOGEAL IMMOBILIERE se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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