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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
6780215a9c3ba90f51dc2902
9 janvier 2025
9 janvier 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6780215a9c3ba90f51dc290b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O], se disant né le 17 octobre 1983 à [Localité 8] (Inde), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Il expose que son père, M.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9b1c432ce7d11a6f875
1 février 2024
1 février 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65c3d9e4c432ce7d11a7006b
1 février 2024
1 février 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f6bbc1a9d5adc26061f07e
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de son assignation, il sollicite du tribunal de dire et juger qu’il est français par filiation en application de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
677ecfe1b01eea4cf01a4202
8 janvier 2025
8 janvier 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0919a7f19a78307c07
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[F] [M], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd7254548223b2c7ab3cb3
1 octobre 2025
1 octobre 2025
[I] [W], se disant né le 26 août 1992 à [Localité 4] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[O] [I], se disant né le 20 août 1995 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0319a7f19a78307b5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a97b0c19a7f19a78307c70
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[L] [Z], se disant né le 1er août 1997 à [Localité 2] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67f80d47cf40727a0043bb6e
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cb94965b5d9df315d13
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[H] [E], se disant né le 23 décembre 1989 à [Localité 5] (Togo), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633da4bc0d3e3fe99d17b02
2 mai 2024
2 mai 2024
[X] [S], se disant né le 22 février 1988 à [Localité 6] (Egypte), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6633d9fac0d3e3fe99d16c85
2 mai 2024
2 mai 2024
18 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
69d952becdc6046d47cec378
10 avril 2026
10 avril 2026
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb4dd33109fd079acca7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac9a0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [W], se disant né le 7 mars 2000 à [Localité 5] (Mauritanie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed29fb848dd6814c5e349
3 avril 2025
3 avril 2025
[K] [N], se disant né le 1er janvier 1990 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2acb848dd6814c5e4e5
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] [U], se disant né le 5 novembre 1993 à [Localité 6] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officiellePage 5 sur 1830