MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation provisionnelle : L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « même en présence d'une contestation sérieuse, le président du Tribunal Judiciaire

Sur ce, En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

amiantée ne relève pas des dispositions de l'article 1793 du code civil.

[W] est pleinement engagée par application de l’article 1231-1 du code civil pour manquement au devoir de conseil ayant abouti à un résultat non satisfaisant sur le plan esthétique. 2) Sur la contrepente

1104 du code civil, et indemniser l’intégralité des dommages garantis conformément au principe indemnitaire posé à l’article L.121-1 du code des assurances.

L’article 1104 du même code précise en son alinéa 1er que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

suivantes : Vu l’article L 1142-1 I du code de la santé publique, Vu le rapport d’expertise du Docteur [F], Vu l’article 1231-7 du Code Civil, - Juger que la responsabilité du Docteur [H] est engagée

Sur les dépens : Selon l'article 393 du code de procédure civile, « Les frais de l'instance périmée sont supportés par celui qui a introduit cette instance. » Il résulte des articles 63 et 66 du code

N° RG 18/01952 - N° Portalis DBX6-W-B7C-R6HD MOTIFS I/ Sur les demandes d’indemnisation des époux [T] Sur les travaux de reprise En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur

des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

JUGEMENT du 18 mai 2026 rendu à cette audience par mise à disposition au Greffe (en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile) par Camille ALLAIN, Juge contradictoire signé par

Monteforte avec la société Aviva Assurances, les activités assurées étaient décrites comme suit : " Pour des ouvrages soumis à l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 241-1 du code des assurances

l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5. » L’article L 221-5 du code de la consommation dispose: « I.

Le mandataire professionnel en matière de location immobilière est tenu d'un devoir d'information et de conseil envers son mandant.

Au titre du solde du prêt professionnel du 16 novembre 2018, Monsieur [N] [Z] reste devoir la somme de 18 683,58 € en principal. Le taux conventionnel est de 2,128 %.

fins de : - La condamner à leur payer la somme globale de 18 819,21 euros détaillée comme suit : . devis SASU DB RESINE pour 11 576,40 euros TTC, . devis JOBARD pour 5 241,91 euros TTC, . devis QUADRI

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

[R] et la Sa [...] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Avant dire droit : - ordonner une nouvelle expertise médicale, - désigner un expert