12 du Code des devoirs professionnels des architectes- excluait tout abus dans le droit de résilier le contrat, défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que

du 18 février 2011 pour la fourniture d'un carrelage avec la mention de 2,52 kg/m², la cour d'appel a violé l'article 1108 du code civil ; 2°/ que si, à l'égard de l'acheteur

d'épargne, le licenciement est justifié en cas d'insuffisance professionnelle tandis que la révocation, prévue à l'article 36, ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave aux devoirs professionnels

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Moyens produits au pourvoi principal n° W 18-16.421 par Me Le Prado, avocat aux Conseils

L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS [P] Gestion à payer à la société civile immobilière SCI des docteurs [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Y..., est devenu, en octobre 1984, salarié de la société Sodex Hexotol, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, après rachat par cette entreprise de la société ITAC, au service de laquelle

Au terme de ses conclusions n°1 signifiées par voie électronique le 11 février 2025, Mme [J] [U] demande au tribunal de : « Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu les articles du code de

A... a établi un devis le 12 janvier 1992 pour un prix total de 33 984 francs, indiqué comme étant hors taxes, sans prévoir le paiement de la TVA, sur un papier libre, sans en-tête, sans tampon et sans

- Condamner la Société Générale venant aux droits de la banque [L] à régler à chacun des appelants une somme de 5000 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

à ce dernier au sens de l'article L.1142-1 du code de la santé publique.

du 18 décembre 2008, ensemble l'article L. 622-24 du même code ; Mais attendu que la créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, si elle échappe à

475-1 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à payer à Y..., partie civile, la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure

adhérents la garantie financière prévue par l'article L. 211-18 du code du tourisme, nécessaire à l'obtention de la licence d'agent de voyages.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

2300 du Code civil ; * Juger que le CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE BAIS LA GUERCHE a gravement manqué à son devoir de mise en garde, au sens de l'article 2299 du Code civil, ainsi qu'à son devoir général

et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 73 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, - JUGER

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.