L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

R.145-3 à R.145-8 du code de commerce.

qu’à défaut de paiement le taux légal sera majoré dans les conditions de l’article L.313-3 Code monétaire et financier, Ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,Ordonner

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus pour une année entière à compter du présent jugement porteront eux-mêmes intérêts.

Dès lors, à l'expiration de ce délai de trois mois, l'établissement bancaire doit soumettre à son client une offre préalable de crédit respectant les conditions fixées par les articles L.311-8 à L.311-

La clôture a été fixée au 19 janvier 2026. A l’audience du 2 février 2026, l’affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 8 avril 2026.

[N], de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965, alors que l’article 30 alinéa 4 de la même loi impose que seuls les travaux relevant de l’article 25 puissent, en cas de rejet de l’assemblée, être autorisés

[W] [D] indique que toutes les sommes dues au titre de l’année 2024 ont été réglées, que ne subsiste que les arriérés locatifs au titre de l’année 2025 soit la somme de 1006.00 € et des premiers mois de

Par conclusions du 8 octobre 2024, M. [N] [Z], M. [V] [Z] et M.

Aux termes de l’article 395 du même code, “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Leur voisin, Monsieur [D] [Q], est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 8] cadastré Section A n°[Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 mars 2026. Les parties se sont référées principalement à leurs écritures.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

2023 et de l’année 2024.

Par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, la SAS AGCO FINANCE présente les demandes reconventionnelles suivantes : Vu l’article 1134 devenu 1103 du Code civil, Débouter la SCEA LAGANDIE de l’intégralité

A l’audience du 11 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

À l’issue, l'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile Selon l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

(pièces en demande numérotées 8 et 9) C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à étude le 8 octobre 2025, la SCI M&M, prise en la personne de son représentant légal,

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Elodie FURET-BALAIRE, greffier.