L'article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

due sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 novembre 2024, date de la dernière assignation visant l’ensemble des sommes à l’égard des deux coindivisaires, et ce par application de l'article

L’article 36-2 des conditions générales du contrat d’assurance habitation liant les parties définit les règles d’estimation des dommages affectant les biens immobiliers dans les termes suivants: SITUATIONS

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 précise les versements que peut exiger le syndic.

MOTIFS Vu les dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, Sur les charges de copropriété En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

syndicat requérant à hauteur de 10 176,28 euros et la somme due au titre des charges sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 septembre 2024, et ce par application de l'article

L'article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que sauf stipulation contraire du règlement de copropriété, les sommes dues au titre de l'article 35 (soit les avances provisions et remboursements

titre des charges sera assortie des intérêts au taux légal pour la partie visée à compter de la mise en demeure du 25 mai 2024 et pour le surplus à compter de l'assignation, et ce par application de l'article

L’article 10-1 de cette loi précise que par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat

SUR CE : L’article 36 du code de procédure civile prévoit que lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs

Sur l’arriéré de charges : Vu les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu les dispositions de l'article 36 du décret du 17

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile. La clôture est intervenue le 10 février 2026.