L.914-2 du code de la sécurité sociale, de l’article L.143-0 du code des assurances, de la convention collective nationale de prévoyance des ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles du 2 avril 1952

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C'est dans ce contexte que, par acte du 2 juin 2022, Monsieur [L] [J] a fait assigner l'agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code

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[K] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,condamner Mme [F] aux entiers dépens.

de l'article L. 3332-11 du même code et de l'article L. 224-21 du code monétaire et financier.

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Il résulte des dispositions des articles 831-2 et 1476 du code civil que peut être demandée, par un époux, l'attribution préférentielle de la propriété lui servant d'habitation, de la propriété lui servant

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-9 et suivants du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l’article L211-18 du code des assurances Vu le Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, Vu

Elle est fermée par une chaîne d’environ 2 mètres, emmêlée, comme précédemment constaté.

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