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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

678172d56d34da2cbdcda006

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d86d34da2cbdcda05e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172dc6d34da2cbdcda0c3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172de6d34da2cbdcda109

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda111

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e16d34da2cbdcda14d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e46d34da2cbdcda1a5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e56d34da2cbdcda1bc

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des marchés financiers; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cf6d34da2cbdcd9ecd

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172cf6d34da2cbdcd9ed5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d36d34da2cbdcd9f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d76d34da2cbdcda02c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172da6d34da2cbdcda07e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172df6d34da2cbdcda11f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e06d34da2cbdcda137

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des instruments financiers ; que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a introduit un nouvel article

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

De plus, l’article L.621-7 dispose que « les associations mentionnées à l'article L. 621-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l'Union européenne

Source officielle
TJ

Service des référés

659c4c035882b39b2e739e8d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

à intervenir chacun sous peine d’astreinte de 2000 € par jour de retard, de se réserver la liquidation de l’astreinte, et de les condamner in solidum au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

6866e80bd33109fd079b5f68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de commerce, RAPPELLE que les créanciers doivent déclarer leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb0ecdc6046d47e9cada

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement, le délai dans

Source officielle
TJ

1ère chambre - RLJ

69ceeb22cdc6046d47e9ccb8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

au BODACC selon les modalités prévues aux articles L 622-21, L 622-22, L 622-28, L 622-30, R 622-19, R 622-20 et R 622-26 du code de commerce, FIXE à six mois à compter de la publication de ce jugement

Source officielle

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