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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 civil

6a10b718cdc6046d479c9b61

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce dernier n’a pu procéder aux dits travaux évalués à la somme de 129.848,51 €, faute de capacité de financement, n’ayant pas accepté la proposition de la société QBE, qui avait chiffré le montant des

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

6974877dcdc6046d4787c8e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ce mandat exclusif respectent les exigences légales quant à sa mention en caractères très apparents.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce44cdc6046d473c4cf6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils rappellent également que la société PCI confond sa connaissance avec les faits et la connaissance par le nouvel associé dirigeant qui ont deux personnalités juridiques distinctes, et des actions ouvertes

Source officielle
TJ

REFERES

69d572a4cdc6046d4772945e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

• En discuter l’imputabilité à l’aggravation et en préciser le caractère direct et certain. • En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle allègue que Mme [B] n’a jamais signalé à [...] le caractère frauduleux du compte utilisé par les escrocs. La société [...]

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

66fd8f1038de0398b5179ab3

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Par ailleurs, il affirme que la question revêt un caractère sérieux dès lors que la non application de la même règle de suppression de la cotisation maladie pour transfert vers la CSG aux salariés retraités

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

S’agissant du préjudice moral, il est constant que les produits estampillés “Hermès” sont reconnus pour leur qualité et leur caractère luxueux.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fd0f

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

en déduit alors que les restrictions apportées aux droits de la copropriété présentent un caractère disproportionné et constituent un excès de pouvoir.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc48b01eea4cf01a3235

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-La question est dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc49b01eea4cf01a324c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-La question est dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TJ

Pôle social

677ecc4ab01eea4cf01a3268

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

-La question est dépourvue de caractère sérieux.

Source officielle
TJ

PROCEDURE COLLECTIVE

66902762766d1156dbbf17f7

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

679bf8ff43b3d977d8cd2b8e

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

, l’acte de saisie doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

686eb6cc72b5e5e648cb2687

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

appartenant à le Département des Alpes-Maritimes, pour son site internet créant tant une confusion pour les usagers du site quant au caractère officiel du site internet, qu’un dommage à la collectivité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

69cec72ecdc6046d47e6f492

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En l’espèce, il résulte des conclusions de la société CNM que celle-ci se prévaut, à titre de modèle communautaire non enregistré de la chaussure dénommée Madrid, et renvoie pour l’exposé du caractère

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f947251e2b2424b94f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Le caractère vraisemblable de l'atteinte alléguée dépend, d'une part, de l'apparente validité du titre sur lequel se fonde l'action et, d'autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.

Source officielle
TJ

Référés civils

65bd3f2846d547e419ff1ab8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[D] [H] dénie le caractère frauduleux du dépôt de sa marque “AGENCE [H] IMMOBILIER”.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 J

6615853bdb5098996d5a8eba

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Ce faisant, la société demanderesse invite nécessairement la présente juridiction à se pencher sur le caractère contrefaisant du signe KAYA sous une forme non stylisée.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b903ea43407b9fbc0cc

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

A l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée le 20 mars 2024 à la société aux termes de laquelle figure notamment une observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif

Source officielle

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