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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 civil
6a10b718cdc6046d479c9b61
22 mai 2026
Ce dernier n’a pu procéder aux dits travaux évalués à la somme de 129.848,51 €, faute de capacité de financement, n’ayant pas accepté la proposition de la société QBE, qui avait chiffré le montant des
DROIT COMMUN
6974877dcdc6046d4787c8e1
13 janvier 2026
ce mandat exclusif respectent les exigences légales quant à sa mention en caractères très apparents.
1ère Chambre
6a0cce44cdc6046d473c4cf6
3 avril 2026
Ils rappellent également que la société PCI confond sa connaissance avec les faits et la connaissance par le nouvel associé dirigeant qui ont deux personnalités juridiques distinctes, et des actions ouvertes
REFERES
69d572a4cdc6046d4772945e
7 avril 2026
• En discuter l’imputabilité à l’aggravation et en préciser le caractère direct et certain. • En évaluer le caractère total ou partiel en précisant la durée et la classe pour chaque période retenue.
9ème chambre 1ère section
69d6aab3cdc6046d478f816f
8 avril 2026
Elle allègue que Mme [B] n’a jamais signalé à [...] le caractère frauduleux du compte utilisé par les escrocs. La société [...]
PS ctx protection soc 3
66fd8f1038de0398b5179ab3
2 octobre 2024
Par ailleurs, il affirme que la question revêt un caractère sérieux dès lors que la non application de la même règle de suppression de la cotisation maladie pour transfert vers la CSG aux salariés retraités
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
S’agissant du préjudice moral, il est constant que les produits estampillés “Hermès” sont reconnus pour leur qualité et leur caractère luxueux.
2ème Chambre Construction
686d88afa2273490db10fd0f
7 juillet 2025
en déduit alors que les restrictions apportées aux droits de la copropriété présentent un caractère disproportionné et constituent un excès de pouvoir.
Pôle social
677ecc48b01eea4cf01a3235
7 janvier 2025
-La question est dépourvue de caractère sérieux.
677ecc49b01eea4cf01a324c
677ecc4ab01eea4cf01a3268
PROCEDURE COLLECTIVE
66902762766d1156dbbf17f7
23 avril 2024
la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation
Juge de l'Execution
679bf8ff43b3d977d8cd2b8e
10 janvier 2025
, l’acte de saisie doit contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux.
Référés Cabinet 1
686eb6cc72b5e5e648cb2687
appartenant à le Département des Alpes-Maritimes, pour son site internet créant tant une confusion pour les usagers du site quant au caractère officiel du site internet, qu’un dommage à la collectivité
69cec72ecdc6046d47e6f492
2 avril 2026
En l’espèce, il résulte des conclusions de la société CNM que celle-ci se prévaut, à titre de modèle communautaire non enregistré de la chaussure dénommée Madrid, et renvoie pour l’exposé du caractère
Service des référés
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
Le caractère vraisemblable de l'atteinte alléguée dépend, d'une part, de l'apparente validité du titre sur lequel se fonde l'action et, d'autre part, de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée.
Référés civils
65bd3f2846d547e419ff1ab8
9 janvier 2024
Une provision pour frais d'instance peut également être accordée, sous réserve du caractère non sérieusement contestable de la prétention au fond et de la nécessité d'engager des frais pour lesquels la
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
[D] [H] dénie le caractère frauduleux du dépôt de sa marque “AGENCE [H] IMMOBILIER”.
Chambre 10 cab 10 J
6615853bdb5098996d5a8eba
9 avril 2024
Ce faisant, la société demanderesse invite nécessairement la présente juridiction à se pencher sur le caractère contrefaisant du signe KAYA sous une forme non stylisée.
Serv. contentieux social
68e88b903ea43407b9fbc0cc
8 octobre 2025
A l’issue de ce contrôle, une lettre d’observations a été notifiée le 20 mars 2024 à la société aux termes de laquelle figure notamment une observation pour l’avenir « PERCO Abondement : caractère collectif
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