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415 résultats pour « carte de crédit pour le service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

VENTES

68f00088c07170de10e5d1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00028 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK6X VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Entre : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT

Source officielle
TJ

Chambre 1

66a2a2396b28f3ce99fa5645

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

À ce titre il soutient qu’il a manqué à son obligation de rembourser le crédit auprès de la société Financo Bail et à son obligation de lui fournir la carte grise régularisée, l’empêchant de jouir du véhicule

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

67f56462bbf04ef7857b9cf5

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

autonomes d’un compte courant classique alimentés par des virements opérés par lui via l’application sur une « carte bancaire ».

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68e88bbb3ea43407b9fbce6c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX N° RG 25/00440 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQ75 N° minute : Jugement

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fe766d1156dbbed3cd

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

A cette audience, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d610ad1ffbed0eed8e69d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

FRANCE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 SAINT

Source officielle
TJ

JCP Civil

69c19ca0cdc6046d47b15c02

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Toutefois, il apparait que la signature diffère entre celle présente sur le contrat de crédit et celle présente sur la carte d’identité de Monsieur, [R], [Q], de sorte que la banque a manqué à son devoir

Source officielle
TJ

TPRX Guebwiller

694667d475782d5f06eeefa7

T. Judiciaire

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL DE PROXIMITE Service Civil [Adresse 4] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 7] Minute N°25/191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f57797bbf04ef7857bdfb2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le Crédit Agricole indique que M.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dcadd7001754d625624

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[X] [Z] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 24 juillet

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM Surend.

68e88b6b3ea43407b9fbb312

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO4L MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1d42439575e2f7e314

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En présence d'un regroupement de crédits « externe » impliquant plusieurs établissements de crédit, aux terme duquel un nouvel emprunt est contracté sans novation et les crédits initiaux sont payés, la

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358efd8239f1252f7308

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6619775e1b7735881a7be358

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La copie des cartes d’identité du défendeur est produite.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il ajoute que son interlocuteur lui a ensuite indiqué qu’un coursier allait récupérer sa carte bancaire pour la détruire, précisant avoir remis sa carte à ce courtier.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6736cdc6046d472285ad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd673acdc6046d47228605

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6746cdc6046d472286fb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

69dd6742cdc6046d472286a5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69de8d48cdc6046d473ca8bd

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte

Source officielle

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