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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENTES
68f00088c07170de10e5d1ee
7 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIÈGNE MINUTE N° : 25/00028 N° RG 24/00001 - N° Portalis DBZV-W-B7H-CK6X VENTES/DISTRIBUTION - VENTES JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 Entre : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT
Chambre 1
66a2a2396b28f3ce99fa5645
24 juillet 2024
À ce titre il soutient qu’il a manqué à son obligation de rembourser le crédit auprès de la société Financo Bail et à son obligation de lui fournir la carte grise régularisée, l’empêchant de jouir du véhicule
Chambre 7/Section 3
67f56462bbf04ef7857b9cf5
8 avril 2025
autonomes d’un compte courant classique alimentés par des virements opérés par lui via l’application sur une « carte bancaire ».
JugeContentieuxProtection
68e88bbb3ea43407b9fbce6c
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE Juge des Contentieux de la Protection Service Surendettement 6 bis rue Maréchal Foch BP 1326 65013 TARBES CEDEX N° RG 25/00440 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQ75 N° minute : Jugement
PCP JCP fond
669022fe766d1156dbbed3cd
10 juillet 2024
A cette audience, la SA LCL LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Surendettement
670d610ad1ffbed0eed8e69d
14 octobre 2024
FRANCE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante Société ADVANZIA BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 ALLEE A.BORODINE 69795 SAINT
JCP Civil
69c19ca0cdc6046d47b15c02
5 janvier 2026
Toutefois, il apparait que la signature diffère entre celle présente sur le contrat de crédit et celle présente sur la carte d’identité de Monsieur, [R], [Q], de sorte que la banque a manqué à son devoir
TPRX Guebwiller
694667d475782d5f06eeefa7
25 novembre 2025
C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL DE PROXIMITE Service Civil [Adresse 4] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 7] Minute N°25/191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1ère ch. - Sect. 2
67f57797bbf04ef7857bdfb2
1 avril 2025
Le Crédit Agricole indique que M.
JCP FOND
686c3dcadd7001754d625624
4 juillet 2025
[X] [Z] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES ANCIENNEMENT FINANCO lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances en date du 24 juillet
SCHILTIGHEIM Surend.
68e88b6b3ea43407b9fbb312
9 octobre 2025
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 3] N° RG 25/00038 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NO4L MINUTE n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6627fd1d42439575e2f7e314
23 janvier 2024
En présence d'un regroupement de crédits « externe » impliquant plusieurs établissements de crédit, aux terme duquel un nouvel emprunt est contracté sans novation et les crédits initiaux sont payés, la
0P2 P.proximité-ATF2
689a358efd8239f1252f7308
8 janvier 2024
Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement
PPP Contentieux général
6619775e1b7735881a7be358
9 avril 2024
La copie des cartes d’identité du défendeur est produite.
9ème chambre 2ème section
6786b8e6df5b5c7d10ca5ba5
14 janvier 2025
Il ajoute que son interlocuteur lui a ensuite indiqué qu’un coursier allait récupérer sa carte bancaire pour la détruire, précisant avoir remis sa carte à ce courtier.
SCHILTIGHEIM JEX
69dd6736cdc6046d472285ad
7 avril 2026
4] (ROUMANIE) demeurant [Adresse 3] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL [Localité 3] CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT
69dd673acdc6046d47228605
) demeurant [Adresse 4] représenté par Me Caroline MAINBERGER, avocat au barreau de STRASBOURG DEFENDERESSE : CAISSE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG CATHEDRALE anciennement CAISSE DE CREDIT MUTUEL STRASBOURG
69dd6746cdc6046d472286fb
69dd6742cdc6046d472286a5
69de8d48cdc6046d473ca8bd
14 avril 2026
de paiement en application de l'article L. 133-18 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, s'il a déjà inscrit le montant de ce virement au crédit du compte
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