Un décompte en date du 23 mars 2026 était par ailleurs joint à cette note en délibéré faisant état d’une dette de 11.564,30 euros.

des époux [O] d’une part au titre de la dette locative arrêtée au 31 décembre 2024 et d’autre part au titre de la dette locative du 1er janvier au 07 février 2025, les sommes respectives de 744,69 euros

Par actes de cautionnement du 15 décembre 2023, Monsieur [G] [Y] et Monsieur [B] [M] se sont portés caution solidaires de la Société ETIC pour la durée du bail, dans la limite de 25.000 euros.

débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

[S] [F] s’est porté caution de M. [S] [P] dans le cadre de la conclusion du contrat de bail susmentionné et ce dans la limite d’un montant maximum de 35 100 euros.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution : L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

La société ACTION LOGEMENT SERVICES en sa qualité de caution, a réglé au bailleur la somme de 1820 € représentant les loyers et charges impayés.

par jugement avant dire droit et maintenu en conséquence sa demande de paiement de la somme de 2.641,52 euros au titre de la dette locative suivant décompte du 4 novembre 2025.

A l'audience le conseil de [O] [R] [G] a maintenu ses demandes et a indiqué que la dette s’établit à la somme de 1426.15 euros au 06-02-26.

L’ancien article 2307 du code civil dispose que lorsqu’il y avait plusieurs débiteurs principaux solidaires d’une même dette, la caution qui les a tous cautionnés, a, contre chacun d’eux, le recours pour

La société ACTION LOGEMENTS SERVICES s'est portée caution de la locataire pour le paiement des loyers et des charges.

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 août 2024, la SA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS se prévalant de la défaillance de Mme [N] [X] en dépit d'une mise en demeure en date du

Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Il résulte de la combinaison des articles 2288, 2298 et 1313 du code civil, que la personne qui s’est portée caution solidaire devient coobligée à la dette au même titre que le débiteur principal, de sorte

Par acte des 15 février 2009 et 22 janvier 2009 le CREDIT LOGEMENT s’est porté caution en faveur de BNP PARIBAS en vue de garantir le remboursement des deux prêts.

Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [Z] [S].

* MOTIFS - Sur la demande en paiement L'article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit : La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que

Ils exposent que la dette locative est de 2 433,55 € au 5 mars 2026. M.