PARIS HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDERESSES Madame [N] [E], demeurant [Adresse 1] non

ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE (EPFIF), établissement public de l’Etat à caractère industriel et commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro

par actions simplifiée à associé unique au capital de 18.300.000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 7] agissant en qualité de recouvreur

D’UNE PART ET : Société MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE, non comparante, non représentée, dont le siège social est sis [Adresse 2] S.A.M.C.V.

[Z] [F] et la société Zouave SCI ont constitué le 17 octobre 2016 la société Spritz SCI, madame [F] ayant 499 parts et la société Zouave 501 parts.

FONCIERE SENIORS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Guilhem AFFRE de l’AARPI MIGUERES - MOULIN, avocats au barreau de PARIS plaidant par Maître Nathalie GARNIER de la SCP

;De procéder à une réduction du capital de la société C.I.M. par un rachat des titres de la société NY Hôtels, évalués au même montant de 12.400.000 euros ;De la cession à la société NY Hôtels par la société

Il apparaît ainsi qu’à l’issue des différentes cessions intervenues à la suite de l’augmentation du capital social à 182.000 euros, Madame [G] [S] épouse [Z] ne détient plus aucune part sociale au sein

[X] [G] et la SARL CP soutiennent la nullité de la cession des parts sociales de la SCI Batibrie aux sociétés Klara et du bail conclu avec la société MAUFFREY en raison de la vileté du prix et affirment

SOGILIMMO, société de marchand de biens assujettie à la TVA, société par actions simplifiée au capital de 10 000€, dont le siège social est [Adresse 7], identifiée au SIREN sous le numéro 801 647 017,

Son capital social est constitué de 1.000 parts d'une valeur de 1 euro chacune, attribuées pour 500 parts à Monsieur [M] [T] et 500 parts à Madame [X] [O], avec apports en numéraire de 500 euros par chacun

judiciaire et que la part du prix de vente du fonds lui a bien été attribuée.

C’est à cet effet qu’ils ont créé la SCM BUNA dont le capital social d’un montant de 1.000 euros s’établissait comme suit : - Madame [V] : 50 parts - Monsieur [U] : 50 parts, les deux associés étant nommés

À l’audience, les parties s’en sont remises à leurs écritures.

Elle estime que la valeur de l'immeuble est supérieure à 360 000 euros et que la valorisation de ses parts sociales doit être conforme avec la valorisation de la SCI.

cession, à [Adresse 8] représenté par la SAS France Tritisation, cèdée le même jour à la SARL B-SQUARED INVESTMENTS, sachant qu’elle intervient en tant que recouveur et mandataire cette société.

à responsabilité limitée au capital de 102.000 euros, enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg sous le N°B2611266, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la

» portant sur l’acquisition de la totalité des titres composant 100 % du capital social et des droits de vote de la société LE GOUVERNEUR HOTEL sous un certain nombre de conditions suspensives stipulées

sociales dont Monsieur [R] [E] est titulaire dans le capital de cette société.

Le capital social était réparti entre Mme [F] [X] (détentrice de 550 actions), qui assurait la présidence, et Monsieur [W] [B] (détenteur de 450 actions).