Par suite, par arrêt du 27 mai 2021 (n° 19-10.041) la Cour de Cassation a cassé sans renvoi l’arrêt prononcé par la cour d’appel de Paris et a déclaré les juridictions administratives compétentes.

S'agissant de ces travaux de consolidation, il a précisé qu'ils étaient intervenus suite au rapport d'expertise réalisé pour la juidiction administrative et avaient été financés par l'assureur dommages-ouvrage

La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque

Il a indiqué souhaiter entendre la société ayant procédé à ces diagnostics, sans préjuger à ce stade des responsabilités encourues.

La SARL GS REHABILITAT est assurée auprès de la SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES au titre de sa garantie responsabilité civile professionnelle.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort MM.

La société l’Auxiliaire sollicite de voir déclarer, d’une part, incompétente la présente juridiction pour statuer sur la responsabilité du maître d’oeuvre au profit des juridictions administratives s’agissant

auprès des sociétés XL INSURANCE COMPANY SE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE (responsabilité civile décennale) et SMA SA anciennement dénommée SAGENA (responsabilité civile

juridiction incompétent pour en connaître, - rejeter les conclusions présentées par la société AXA France Iard sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L'ordonnance emporte saisine de la juridiction (…) ».

Par décision du 8 décembre 2025, le tribunal des conflits a retenu la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la demande de relogement.

En l'espèce, la Caisse fait état de la réception à la date du 13 juillet 2021 de la prolongation d'arrêt de travail prescrit à Madame [N] [C] pour la période du 24 juin 2021 au 04 juillet 2021.

Par conséquent, la présente juridiction est compétente internationalement pour connaître de l'instance engagée contre la société ISSL, société établie en Irlande, État membre de l'Union européenne.

[N] [I] n’était pas assuré.

Enfin, il n’entre pas en tout état de cause dans la compétence du juge judiciaire d’autoriser l’accès au RNIPP et au RNIAM, lesquels ont la qualité de documents administratifs au sens de l’article L300

2026 N° RG 23/00787 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJT4 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un droit [D] [M] Bénifiant de l’aide juridictionnelle

Le débat sur le partage de responsabilités en l'espèce contesté, et ses conséquences en termes de garanties, relève de la compétence du juge du fond.

In limine litis, la société BSB expose que ce litige est de la compétence territoriale et la compétence d’attribution de ce tribunal.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il

Le tribunal n’a pas compétence pour statuer sur les responsabilités éventuellement encourues par la salariée ou l’employeur à raison des fautes qu’ils sont susceptibles d’avoir commises dans le cadre de