En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

En outre, l’article 25.1 du CCAP, qu’elle a signé, stipule que l’entrepreneur doit avoir réglé le compte inter-entreprise, préalablement à la transmission du projet de mémoire, ce qu’elle n’a pas fait.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

examen des dires des parties tendant à retenir que le risque de cécité était inférieur à 1% avec la radiothérapie, le juge des référés relève que l’ONIAM soutient que ce raisonnement ne prend pas en compte

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

En l’espèce, au regard de l’historique de compte produit, il apparaît que la demande n’est pas atteinte par la forclusion.

du 12 août 2025 date de l’arrêté des comptes et jusqu’au complet paiement, subsidiairement, condamner Mme [V] [X] à lui payer la somme de 71 128,42 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet

forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

L’historique du fonctionnement du compte montre que cette facilité de caisse a été dépassée de manière constante à compter du 28 avril 2023.

chèques, avec intérêts au taux légal à compter du 2 août 2025 ; - 870,36 euros assortie des intérêts au taux de 3,90 % à compter du 2 août 2025 au titre du solde du crédit renouvelable ; - 5.835,74

L’affaire appelée le 1 ier juillet 2025 a été retenue et le jugement mis à disposition au greffe à compter du 30 septembre 2025.  

En l’espèce, les intérêts courent à compter de la lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure en date du 08 janvier 2025.

Au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le compte est demeuré constamment débiteur à partir du 12 février 2024.

titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En l'espèce, le prêteur justifie de la consultation préalable du FICP, mais pas de son résultat.

[Z] [I] et Mme [B] [N] épouse [I] à lui payer la somme de 15 621,51 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 7,26% l'an, à compter du 11 août 2025, et subsidiairement au taux légal à compter du

[L] [B] a ouvert un compte bancaire n°93179201 auprès de la SA LYONNAISE DE BANQUE. Suivant offre préalable acceptée le 17 septembre 2016, la SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti à M.

[Y] [Q] le 9 mars 2023, - l’historique du compte, le tableau d’amortissement, - le décompte de la créance, - la mise en demeure.