doit être substitué aux motifs retenus par la cour ; qu'au demeurant, le respect des exigences posées par les dispositions précitées de la directive du 29 avril 2004 tenant à l'obligation de prise en compte

Le deuxième alinéa du même article L. 140-4-1 dispose : "Un avis d'enquête doit être établi préalablement par le premier président de la Cour des comptes".

procédure au regard des dispositions de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'est pas établi que sa vulnérabilité ait été prise en compte

INCOMBAIENT AUX DEUX SOCIETES FRANCAISES; "ET QUE, D'AUTRE PART, DEUX PRELEVEMENTS DE 1250 ET 1750 FRANCS AVAIENT ETE OPERES DE SON PROPRE AVEU SANS AUCUN TITRE, SANS RECHERCHER S'IL NE RESULTAIT PAS DES COMPTES

Attendu qu'en se déterminant ainsi les juges, qui n'avaient pas l'obligation d'allouer une indemnité distincte au titre du préjudice professionnel et qui, contrairement à ce qui est allégué, ont tenu compte

que, dans le cadre du mandat donné à un préposé de la SCP pour la signature de l'acte, l'étude n'aurait pas dû accepter de signer un acte qu'elle savait contraire à la réalité, sauf à en avoir rendu compte

Il soutient que sa situation d'extrême vulnérabilité et de total dénuement n'a pas été prise en compte.

Sans préjudice des dispositions du présent titre, cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de

œuvre de la procédure de mise en demeure prévues par les dispositions de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 ne sont pas remplies ; que leur situation personnelle et familiale n’a pas été prise en compte

d'eau individuels est justifié par l'existence de réseaux et de compteurs préalablement installés par la Société SCHLUMBERGER ou par des sociétés qu'elle a absorbées ; qu'ainsi la condition d'investissements

avis a été suivi le 17 juin 1988 d'un entretien avec le vérificateur portant sur les revenus de l'année 1987 au cours duquel l'intéressé a remis au service divers relevés concernant certains de ses comptes

l'intégration ne peut faire valoir en défense que l'intéressée n'aurait pas porté à son attention un élément nouveau susceptible de caractériser un état de vulnérabilité qui n'aurait pas été pris en compte

attribuer les conditions matérielles d'accueil ; 3°) à titre principal, d'enjoindre à l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, dans un délai de vingt-quatre heures à compter

’un droit d’usage et d’habitation viager ; * la décision en litige est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’il n’est pas établi qu’un avis de France Domaines aurait été sollicité ni pris en compte

société Fortain ; "aux motifs qu' "il apparaît que Pierre X... n'a pas été avisé par Jacques Z... des détails de l'opération financière en vue de laquelle il lui avait confié des fonds versés sur un compte

sans droit ni titre du local à usage d’habitation dont l’évacuation a été demandée aux services de la préfecture du Rhône, et l’administration n’allègue pas qu’elle aurait effectivement été prise en compte

sont pas en mesure de les héberger eu égard à l'exigüité de leurs logements, souligne l'atteinte grave et manifestement illégale portée par le préfet à leur situation, dès lors qu'il n'a pas pris en compte

du 6 juillet 2023 et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 7 jours à compter de la décision juridictionnelle à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;