et durable ou une restriction substantielle de participation à la vie sociale ; - aux termes des dispositions de l’article D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles et du référentiel d’éligibilité

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Cette affaire présentant des critères d’éligibilité à un mode amiable de résolution, il y a lieu d’inviter les parties à rencontrer un conciliateur de justice.

parties ont l'injonction de rencontrer un médiateur, l’injonction étant fixée ainsi qu’il suit :  Vu les dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

l'injonction de rencontrer un médiateur, l’injonction étant fixée ainsi qu’il suit :  Vu les dispositions de l’article 127-1 du code de procédure civile, L’affaire présentant des critères d’éligibilité

greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

greffe Contradictoire En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d'une mesure de médiation. », L'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux

Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Contradictoire Non sucesptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

Contradictoire Non susceptible d’appel Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

susceptible de recours En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

administration judiciaire En premier ressort Vu l’article 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 ; L’affaire présentant des critères d’éligibilité

litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ; L'obtention de telles mesures est subordonnée à plusieurs conditions