[T] [O] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 6] non comparant, ni représenté, ***** Mme [N] [L] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7] de

MALI) Chez Madame [X] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Mejda BENDAMI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 592 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/015369 du 16

10 août 1981, qu'« au sens de l'alinéa a) de l'article 16 de la Convention d'aide mutuelle et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, la dissolution du mariage peut être prononcée par les juridictions

Adresse 6] [Localité 7] Représenté par Maître Patricia POULIQUEN-GOURMELON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 23 DEFENDEUR : Madame [J] [W] [V] épouse [N] née le [Date naissance 3] 1978

Ces contraintes ont été signifiées le 16 décembre 2021 par huissier de justice.

L’affaire est mise en délibéré au 24 octobre 2024.

Le délibéré a été fixé au 02 octobre 2025.

[T] [Y] et Mme [P] [Y] née [D] à lui payer la somme de 8 540,31 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,44% l'an, à compter du 9 octobre 2024, et subsidiairement au taux légal à compter du présent

DÉBATS : Date de la première évocation : 15 Octobre 2024 Date des Débats : 15 octobre 2024 Date du Délibéré : 07 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

53B Minute N° N° RG 25/00070 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GTOO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT Madame DURBECQ Sophie

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

l’élimination préalable de celle-ci” (CJCE, 9 mars 1978, aff. 106/77, Simmenthal).

2024, reçue et enregistrée le 07 octobre 2024 à 08h49 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 07 octobre 2024, la rétention

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2024.

Sur le chef de redressement n°1 portant sur l’assiette minimum conventionnelle En vertu de l'article R.242-1 du Code de la sécurité sociale et de la loi n°70-7 du 2 janvier 1970, le montant des rémunérations

Il doit donc être intégralement déchu de son droit aux intérêts conventionnels, par application des articles L. 311-16 et L. 311-48 du même code.

[F] [V] né le [Date naissance 1] 1976 à de nationalité Française Chez Madame [R] [H] [Adresse 3] [Localité 2] défaillant EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de prêt du 28 septembre 2020, acceptée le 11

Par courrier recommandé en date du 29 octobre 2024, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Mme [D] [R] de s’acquitter des échéances impayées.