de la présente décision.

RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 24/01298 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NBWC Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Marie BOUCHAUD - 284 Me Laurent JUNG - 103 COPIE CERTIFIÉE CONFORME à: Docteur [V] adressées

de la présente décision.

Enfin, il est relevé que l’ONIAM ne s’oppose plus à l’évaluation de l’expert [C] dans le cadre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne permanente.

Elle sollicite le retrait des chefs de mission invitant l’expert judiciaire à se prononcer sur les postes Assistance tierce personne et frais de relogement et/ou de véhicule adapté au motif de leur incompatibilité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir opposée aux demandeurs à la tierce opposition A l'appui de leurs demandes, les époux [A] font valoir que : - les demandeurs n'ont pas d'intérêt à agir

de la présente décision.

L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...), les frais d’hospitalisation (on les retrouve dans les prestations en nature

Toutefois, si l’article 1342-1 du code civil (et non plus l’article 1236 de ce code) permet à un tiers de payer la dette d’autrui, ce paiement par un tiers a pour effet d’eteindre la dette du débiteur

Elle estime que l’avis de saisie administrative à tiers détenteur est irrégulier car il repose sur une créance non fondée en raison de la mainlevée ordonnée par le comptable public qui a annulé l’opposition

de signification de la décision à intervenir, ainsi que les frais d'exécution éventuels. - DECLARER la décision à intervenir opposable à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE

En défense, la société NAGICO INSURANCE COMPANY ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire, ni même au principe de la provision qu’elle propose de fixer à 10.000 euros, estimant que le recours à tierce personne

[N] supportera les dépens et frais irrépétibles de la présente instance.

frais de transport non médicalisé, les frais de déplacement, restauration et hébergement pour consultations et soins, les frais d’aide-ménagère ou de garde d’enfants...).

• Soins ménagers, assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, • Autres frais temporaires, dont la preuve et le montant seront établis, et qui sont imputables à l

Une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond

Elle estime que la tierce personne définitive a déjà été indemnisée et oppose l’autorité de la chose jugée.

Il relève que l’autre passager a vu ses frais de transport en ambulance indemnisés par cette compagnie d’assurances et s’étonne du refus que celle-ci lui oppose.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58794 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6S N°: 8 Assignation du : 09 et 22 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire + 1 Copie Expert délivrée le : ORDONNANCE