de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion.

En cas de procédure collective de l'associé, c'est ce fait générateur (cette date d'exigibilité de la créance) qui va commander la nature antérieure ou postérieure de la dette par rapport au jugement d'ouverture

Sur le titre exécutoire et la fixation du montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance

. : N° RG 24/02277 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J2G6 JUGEMENT DU 01 Avril 2025 DEMANDEURS : Monsieur [Y], [P] [F] né le 17 Février 1967 à [Localité 9] (84) [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Carine

Le juge, après avoir entendu le débiteur s’il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l’ouverture de la procédure

interdiction pour le débiteur de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction

de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE, Greffier ; Après débats à l'audience du 17 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR

[X] [O] né le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 29], de nationalité Française demeurant [Adresse 20] défaillant Mme [S] [O] née le [Date naissance 17] 1986 à [Localité 28], de nationalité Française

La Commission de surendettement des Particuliers de la GIRONDE (ci-après dénommée « la Commission ») a saisi le présent juge d'une demande d'ouverture de procédure de rétablissement personnel avec liquidation

La créance apparait conforme aux causes du jugement et n'est en tout état de cause pas contestée. La créance du poursuivant sera donc fixée à cette somme.

Par jugement du 10 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

L'article 815-7 du code civil visé par la Selarl [5] concerne l'action oblique ouverte aux créanciers.

Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis devra être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l'établissement

Il y a lieu de rappeler que, conformément à l’article L. 742-7 du Code de la consommation le jugement d’ouverture entraîne, jusqu’au jugement de clôture, la suspension et l’interdiction des procédures

de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan de la procédure de redressement judiciaire sont dispensés de déclarer à nouveau leurs créances et

débats à l’audience du 09 Novembre 2023, le jugement suivant a été rendu : PROCEDURE : La Commission de surendettement des Particuliers de la GIRONDE a saisi le présent juge d'une demande d'ouverture

au jour du jugement d’ouverture, des sommes à échoir, de leur date d’échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, DIT que monsieur [X] [B] devra remettre

Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce “le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I

les créanciers professionnels dont les droits sont nés avant le 7 août 2015 et les créanciers non professionnels, que leurs droits soient nés avant ou après le 7 août 2015.

débats à l'audience d’incident du 04 septembre 2025, Après mise en délibéré au 02 Octobre 2025, Par acte du 29 septembre 2021, les époux [F] ont ouvert un compte courant auprès de la SA AXA Banque