Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/00507 - N° Portalis

au titre du préjudice esthétique permanent, 2.000€ au titre du préjudice esthétique temporaire, 2.050€ au titre de l’assistance par tierce personne, A titre subsidiaire : Si le tribunal ne s’estimait

la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a : réduit le taux de la cotisation à 6.5%, doublé le plancher de revenus patrimoniaux en dessous duquel la cotisation n'est pas applicable, et plafonné

Conformément aux dispositions de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, l’opposant sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte.

Aux termes de l’article L. 311-2 du code de la sécurité sociale, « Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une

- Me Catheline MODAT N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE JEUDI 09 AVRIL 2026 N° RG 24/01450 - N° Portalis

La condition quant à un tel taux minimum est posée par les articles suivants : Conformément aux articles L. 821-1, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, sur la dispense de comparution Aux termes des articles R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00172 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DNBB Nature

Il en est de même de la majoration prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

-12 du code de la sécurité sociale.

Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) Rhône-Alpes a procédé à un contrôle des établissements de la société [2], portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage

[N] à la société [1], - ordonner, conformément aux dispositions de l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale, l'exécution provisoire de cette décision.

Enfin, le Docteur [T], médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R.142-16 du code de la sécurité sociale, ayant préalablement prêté serment, après avoir examiné le requérant,

En équité, la société [3] sera également déboutée de sa demande à ce titre. PAR CES MOTIFS Le tribunal, DECLARE irrecevable la demande de M.

A l’appui de ses prétentions, la MSA Marne Ardennes Meuse soutient, au visa des articles R.243-16 du code de la sécurité sociale et R.741-26 I du code rural, que le solde restant dû au titre de la contrainte

AU FOND L'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale dispose que : " "I.

Au soutien de sa demande principale, la société [1] fait valoir, sur le fondement des articles L. 142-6, R. 142-8-2, R. 142-8-2 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, qu’à l’occasion du recours

[N] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [N] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.

[T] de sa demande d'expertise ; - Débouter M. [T] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M.