L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

[A] [H] au procureur de la République, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 27 novembre 2024, Vu les dernières conclusions de M.

par le décret du 15 août 2014, Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du

Un diagnostic social et financier du 28 novembre 2023 est contenu au dossier.

Lors de l’assemblée générale du 16 novembre 2023, diverses résolutions ont été prises.

Par inscription au greffe en date du 2 novembre 2023, Monsieur [U] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale

Le décret du 30 janvier 2002 en fixe les caractéristiques.

le [Date décès 23] 1918 à [Localité 245], Raiatea, o un lot à attribuer aux ayants droit de [LT] [GX] né vers 1863 à Bora-Bora et décédé le [Date décès 27] 1911 à [Localité 231], o un lot à attribuer

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 27 novembre 2019. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

du 4 mai 1951 et l’instruction du 30 novembre 1956.

le 3 juillet 1971 dont le lieu est inconnu PROPRIETAIRE INDIVIS Madame [H], [J], [X], née le 22 Avril 1879 à [Localité 13] (09), décédée le 11 mars 1969 à [Localité 13] (09) non comparantes lors du

Par inscription au greffe en date du 2 novembre 2023, Monsieur [I] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes afin de contester la décision implicite de rejet de la commission médicale

Vu les dernières conclusions de Mme [H] [C] notifiées par la voie électronique le 22 avril 2024, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2024, ayant fixé l'affaire à l'audience de plaidoiries du 27

En l'espèce, pour justifier de son état civil, Mme [T] [X] [S] [E] produit une photocopie, délivrée le 2 janvier 2007, d’un extrait du jugement supplétif d'acte de naissance n°1554 du 27 novembre 2001,

ENTRE : DEMANDEURS Monsieur [U] [L] né le 14 Décembre 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2] Madame [X] [L] né le 24 Janvier 1991 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] Monsieur [F] [N] né le

Lors de l’audience du 04 novembre 2025, M. 

L’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique s’est déroulée du 25 mai 1999 au 30 juin 1999, selon arrêté préfectoral du 19 avril 1999.

[F] [H], né le 7 octobre 1952 au [Localité 1] (Egypte), a acquis la nationalité française par « décret de naturalisation » à la suite de son mariage avec Mme [J] [A] intervenu le 12 septembre 1981.

Que, faute d’avoir indiqué qu’il maintenait son recours au fond dans un délai d’un mois à compter du 27 novembre 2019, le tribunal administratif de Pau a par ordonnance du 23 mars 2021 a considéré qu’il

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 23/11795 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZRPG N° PARQUET : 3.1532 N° MINUTE : Assignation du : 22 mai 2023 AJ du TJ DE [Localité 4] du 27