; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de procédure civile. - A titre subsidiaire, les condamner à lui verser la somme de 3.000 euros TTC sur le fondement de l’

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE DU LITIGE  Par un contrat daté du 1er juin 2023

du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Elle a réitéré ses demandes dans un mail daté du 9 février 2026, adressé également à la partie adverse. Elle a sollicité d’être dispensée de comparaître pour les deux audiences.

Sur la régularité de la procédure : Selon l’article R 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse dispose d'un délai de trente jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 13 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 24 novembre 2025, les parties en ayant été informées.

DU : 18 Mars 2026 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 20 Mai 2026 Premier ressort, OBJET : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en

La demanderesse a contesté cette mesure d'exécution par acte en date du 10 juillet 2025, soit dans le délai d'un mois prévu par les dispositions précitées.

A cette date, Monsieur [N] [C], gérant de la SARL A L’EAU PLOMBERIE et comparant en personne, a sollicité une dispense de comparution compte tenu de ce que son activité professionnelle ne lui permet pas

du délai de deux mois prescrit par l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; - Ordonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions

ORDONNANCE - Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur de la date d'expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l'envoi du questionnaire ou, le

Madame [V] [B] a alors sollicité le report de son préavis et une nouvelle date pour l’état des lieux de sortie a été fixée.

ressort, par Madame Sophie BAUDIS, Présidente par mise à disposition au greffe le 19 Mai 2026, date indiquée à l’issue des débats.

et les frais d'exécution à venir.

Monsieur et Madame [D], qui succombent, sont condamnés in solidum aux dépens de la présente instance étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article