entente directe 2019 déclarés ainsi qu’une sous-évaluation des honoraires hors entente directe sur la période protégée, ce qui a conduit à l’attribution d’une aide provisoire supérieure à l’aide due (

d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ; DISONS qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités

Elle demande de limiter la demande relative à l’assistance par tierce personne à ce qui a été évalué par l’expert et à un taux horaire de 13 euros.

La C.P.A.M. n’a pas constitué avocat. Par ordonnance du 27 septembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté la demande de nouvelle provision et la demande d’expertise.

, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement

Il demande également l’indemnisation du préjudice d’assistance tierce personne temporaire se fasse sur la base d’un coût horaire de 25 €, considère avoir subi une perte de gains professionnels futurs qui

Le transfert dépend tant des stipulations particulières du contrat de location et que des circonstances factuelles de la mise à disposition du salarié.

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSES S.A.R.L. AA CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE S.A.S.

Madame [G] [W] née le 19 Août 1981 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représenteé par Me Marie PREVOST, avocat au barreau de SAINT-OMER ; (Aide juridictionnelle totale du BAJ de ST OMER en date

Il demande 20 000 euros au titre de l’incidence professionnelle.

Dit toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas la copie de la décision d'aide juridictionnelle

Sur les autres demandes : La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES succombent sur les demandes de provision et seront donc condamnées aux dépens.

Il convient donc de rejeter la demande de provisions sérieusement contestée.

aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises

Elles formulent toutes protestations et réserves sur la demande d’expertise médicale, sollicitent que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert ainsi que les dépens soient à la charge des demandeurs

DEMANDERESSE: S.D.C.

DEMANDERESSE: S.D.C.

Sur les demandes de provisions de M. [E] [Y], Mme [F] [Y] et M.

[N] a saisi le Tribunal Judiciaire de Nice, d’une demande d’expertise pour aggravation, ainsi que d’une demande d’indemnité provisionnelle de 30.000 euros.

RENENATHCOIN [Adresse 2] [Localité 6] - PRINCIPAUTE DE [Localité 6] Rep/assistant : Me Jérôme LACROUTS, avocat au barreau de NICE DEMANDERESSE Contre : S.A.