Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1. Sur la recevabilité de la demande M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande La société IMMOBILIERE DU VAL justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département

Par acte de commissaire de justice en date du 10 décembre 2025, la SAS ARMADA a fait citer la SARL DIAMANT NOIR devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE, aux fins de voir, au visa des

Il oppose également que les lieux ont été occupés gratuitement par la famille dès le mois d’août 2022 et que cette dernière n’aurait pas signé de contrat si leur état pouvait être remis en cause.

En tout état de cause : CONDAMNER la partie demanderesse aux entiers dépens ; CONDAMNER la partie demanderesse au paiement de la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par assignation délivrée à étude le 20 février 2026, l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat a attrait Monsieur [W] [V] devant le juge des référés du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant

Sur la recevabilité de la demande La SA VILOGIA justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

[Y] a maintenu sa demande.

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC ne s'est pas opposée à la vente amiable à la condition que celle-ci intervienne au prix net vendeur de 360 000 euros.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L'établissement public [Localité 1] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans

délivrance du commandement de payer.

Par acte du 4 février 2022, monsieur [L] [Y] a fait assigner monsieur [E] [M] en saisie des rémunérations devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise.

[I] [N] ont été représentés par Maître BURTIN substituée par Maître PASCAL, qui a demandé le renvoi pour avoir été très récemment saisi, la demande d'aide juridictionnelle des défendeurs étant en cours

La SA VIVEST s’oppose à tout délai et produit un décompte faisant état d’un arriéré locatif de 17 358,54 euros arrêté au 30 avril 2026.

L’OPH NEOTOA dûment représenté, s’est opposé à la demande de délais, faisant valoir une précédente procédure en expulsion en 2021, un effacement de sa créance locative en 2022 et le non-respect des délais

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à

Sur la recevabilité de la demande La SA VILOGIA justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Dans ces conditions, M. [Q] [F] [L] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par lettre reçue au greffe le 31 octobre 2025.

La demanderesse précise s'opposer à l'octroi d'éventuels délais de paiement en précisant que le dernier versement du loyer remonte au 6 juin 2025.