Les parties sont renvoyées à l’instruction devant le notaire s’agissant de cette demande. Sur le surplus Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l’article 367 du code de procédure civile « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

DB3Z-W-B7G-GFWZ 03-CPAEX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° N° RG 22/03287 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GFWZ NAC : 22G - Demande

Par acte extrajudiciaire du 10 mars 2020 la SA HENRI PICARD ET FILS a adressé à l'indivision bailleresse une demande de renouvellement.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

ses demandes ; Y faisant droit, CONDAMNER Monsieur [L] à régler une indemnité d'occupation envers l'indivision d'une somme de 52.000 € ; En conséquence, FIXER le montant du versement à titre

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

[G] [W] a fait citer devant le Tribunal de céans M. [K] [W], Mme [U] [W], M.

Madame [R] est donc en droit dans ce contexte de provoquer judiciairement le partage de l’indivision, demande à laquelle d’ailleurs Monsieur [K] se joint.

[O] [H] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Nanterre auquel elle demande de : - ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existante

Monsieur [G] ; II- sur les demandes liquidatives - sur la demande de créances formées par Monsieur [G] à l’encontre de Madame [D] : Attendu que Monsieur [G] demande une créance à l’encontre de son

Sur les autres demandes La demande étant conforme à l’intérêt commun de l’indivision, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procedure civile.

Mesdames [Z] [S] et [K] [F] ont seulement droit en l’état à une créance sur l’indivision au titre de leur compte d’administration et leur demande de versement des sommes susvisées entre les mains du notaire

des parties dans le cadre des opérations d’expertise, -Juger que l’éventuelle proposition sur les frais sera laissée à la charge de l’indivision [C] -Débouter l’indivision [C] de toute autre demande -

SUR QUOI Sur la qualité à agir des membres de l’indivision [S]: Il a été justifié en cours de procédure de ce que l’indivision [S] est bien propriétaire de la parcelle en cause (pièce n°26 des demandeurs

Y] [F] [A], d’administrateur de la succession [T] [S] par Ordonnance du 22 février 2022, à l’administration de l’indivision dont dépend ladite succession, afin de les représenter utilement, et notamment

Dans ses conclusions récapitulatives en réponse notifiées par RPVA, le 18 janvier 2024, Madame [T] [Y] demande au juge de : - ordonner l'ouverture des opérations de liquidation compte et partage de l’

Le syndicat des copropriétaires sera débouté du surplus de ses demandes, non justifiées en l’espèce, notamment de la demande de condamnation solidaire.

premier ressort, Déboute Monsieur [C] [T] de ses demandes tendant à se voir reconnaître une créance contre l’indivision au titre du remboursement des échéances des deux emprunts immobiliers souscrits

JUGEMENT du 03 Avril 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 23/01929 - N° Portalis DBWS-W-B7H-D7SZ AFFAIRE : [S] / [W] Grosse à Me Vanessa DOUX Grosse à Me Lou MATHIEU Exp : Me [E] [B], notaire DEMANDERESSE