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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
66980bb2b60c111a421bea1f
17 juillet 2024
Elle s'oppose à la demande reconventionnelle formée par la S.C. LEC 24 au titre d'une prétendue surconsommation d'eau, laquelle n'est nullement avérée.
Service des référés
67f418c24e0040aa3735d40d
7 avril 2025
[T] et Mme [G], fait citer la société Kelssy Conseils, Mme [J], M. [T] et Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : « RECEVOIR M.
Civil TJ PROCEDURE ORALE
670ed2261c3411ff345caa39
14 octobre 2024
Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale
677ecfebb01eea4cf01a4366
8 janvier 2025
Par jugement en date du 7 octobre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté les demande de nullité et de mainlevée des saisies-attribution, rejeté la demande reconventionnelle
PCP JCP fond
66197c151b7735881a7c226b
12 avril 2024
A l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, il fait valoir, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un
Chambre 22 / Proxi fond
6668902e6e764f07389f62af
25 avril 2024
[N] [M], Mme [T] [S], épouse [M] et Seyna SA ont fait assigner Mme [G] [J] et Mme [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire
65849133e41137cbf9fc84ec
21 décembre 2023
Quant aux prétentions des défendeurs, elle explique d'abord que la demande de requalification du contrat de bail doit être analysée comme une demande reconventionnelle et non comme une défense au fond,
REFERES 2ème Section
660c48a81ff97dabd6b845c8
2 avril 2024
La société FONCIERE FT MARSEILLE fait valoir que la SARL ETUDE REALISATION SECOND OEUVRE n’a pas qualité à agir ni intérêt à agir, dès lors que les créances dont s’agit ont fait l’objet d’une cession au
1ère chambre
69d6c90dcdc6046d4791d090
2 avril 2026
Il fait d’une part valoir que le recours à la caution est abusif aux motifs que le logement est exclu de la garantie et qu’il a quitté les lieux le 30 janvier 2025.
Référés Civil
STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS
697c5d46cdc6046d47391ace
6 janvier 2026
À la suite de ce devis, un OS nous est parvenu signé de notre part avec une demande faite par mail d’une caution bancaire car ces ouvrages ne sont pas dans le marché.
Juge de l'Exécution
6696d0b49a603a69291603b8
16 juillet 2024
Appelée à l’audience du 20 novembre 2023, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 27 mai 2024 à laquelle les débats se sont tenus devant
Chambre des référés
67ed8cdbda9e15c5131fe44b
1 avril 2025
preuve de mauvaise foi, - juger que la SCI P.A.G leur ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire, - rejeter la demande d'expulsion, A titre reconventionnel, - juger que Monsieur [Y] [Z] est
POLE CIVIL - Fil 6
69d99512cdc6046d47d3c1ac
10 avril 2026
Elle réfute le fait que la demande d’injonction de payer ait été prescrite.
4ème Chambre
6868398e4965b5d9df3255db
4 juillet 2025
Sur la demande reconventionnelle en paiement Le syndicat des copropriétaires sollicite le règlement de la somme de 5607,96 €. Il indique que M.
JCP
6a21d1d0cdc6046d472d53fa
21 mai 2026
Par suite, la demanderesse sera déboutée de ses demandes. VII. Sur les demandes accessoires L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 02
677d7acfb032d83cfd3e6dce
7 janvier 2025
mais il sera fait droit à sa demande subsidiaire de réparation en dommages-intérêts.
Chambre 1/Section 5
68e88b8a3ea43407b9fbbd18
9 octobre 2025
Par exploit d’huissier délivré le 5 décembre 2024, la société RAZ DISTRIBUTION a fait assigner la société SARADIS en référé devant le président de ce tribunal, au visa des articles 834 et 835 du code de
Chambre 6/Section 3
69d93c13cdc6046d47cd3250
9 avril 2026
Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
4ème chambre
69d80c63cdc6046d47b07ef0
Il ne sera donc pas fait droit à la demande la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE sur ce point.
JCP FOND
686c3dc7dd7001754d6255a4
Sur la demande reconventionnelle pour l’indécense du logement : c’est à tort qu’il prétend que la procédure a été initiée du fait de ses démarches auprès de la mairie de [Localité 11] car une première
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