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176 résultats pour « demande reconventionnelle de la caution pour faute prétendue du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

66980bb2b60c111a421bea1f

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Elle s'oppose à la demande reconventionnelle formée par la S.C. LEC 24 au titre d'une prétendue surconsommation d'eau, laquelle n'est nullement avérée.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418c24e0040aa3735d40d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[T] et Mme [G], fait citer la société Kelssy Conseils, Mme [J], M. [T] et Mme [G] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : « RECEVOIR M.

Source officielle
TJ

Civil TJ PROCEDURE ORALE

670ed2261c3411ff345caa39

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il se prononce toutefois en dernier ressort si la seule demande qui excède le taux du dernier ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

677ecfebb01eea4cf01a4366

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par jugement en date du 7 octobre 2021, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté les demande de nullité et de mainlevée des saisies-attribution, rejeté la demande reconventionnelle

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66197c151b7735881a7c226b

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

A l'appui de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, il fait valoir, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance d'un

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6668902e6e764f07389f62af

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[N] [M], Mme [T] [S], épouse [M] et Seyna SA ont fait assigner Mme [G] [J] et Mme [E] [J] devant le juge des contentieux de la protection de la chambre des contentieux de proximité du Tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65849133e41137cbf9fc84ec

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Quant aux prétentions des défendeurs, elle explique d'abord que la demande de requalification du contrat de bail doit être analysée comme une demande reconventionnelle et non comme une défense au fond,

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

660c48a81ff97dabd6b845c8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La société FONCIERE FT MARSEILLE fait valoir que la SARL ETUDE REALISATION SECOND OEUVRE n’a pas qualité à agir ni intérêt à agir, dès lors que les créances dont s’agit ont fait l’objet d’une cession au

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d6c90dcdc6046d4791d090

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il fait d’une part valoir que le recours à la caution est abusif aux motifs que le logement est exclu de la garantie et qu’il a quitté les lieux le 30 janvier 2025.

Source officielle
TJ

Référés Civil

STRUCTION ORDONNANCE DU 06 JANVIER 2026 S.A.R.L. SYBATECHc/Société LES MIMOSAS

697c5d46cdc6046d47391ace

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

À la suite de ce devis, un OS nous est parvenu signé de notre part avec une demande faite par mail d’une caution bancaire car ces ouvrages ne sont pas dans le marché.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Appelée à l’audience du 20 novembre 2023, l’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 27 mai 2024 à laquelle les débats se sont tenus devant

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67ed8cdbda9e15c5131fe44b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

preuve de mauvaise foi, - juger que la SCI P.A.G leur ne saurait se prévaloir de la clause résolutoire, - rejeter la demande d'expulsion, A titre reconventionnel, - juger que Monsieur [Y] [Z] est

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

69d99512cdc6046d47d3c1ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle réfute le fait que la demande d’injonction de payer ait été prescrite.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6868398e4965b5d9df3255db

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle en paiement Le syndicat des copropriétaires sollicite le règlement de la somme de 5607,96 €. Il indique que M.

Source officielle
TJ

JCP

6a21d1d0cdc6046d472d53fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par suite, la demanderesse sera déboutée de ses demandes. VII. Sur les demandes accessoires L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7acfb032d83cfd3e6dce

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mais il sera fait droit à sa demande subsidiaire de réparation en dommages-intérêts.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

68e88b8a3ea43407b9fbbd18

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par exploit d’huissier délivré le 5 décembre 2024, la société RAZ DISTRIBUTION a fait assigner la société SARADIS en référé devant le président de ce tribunal, au visa des articles 834 et 835 du code de

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d93c13cdc6046d47cd3250

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Autorisation sera donnée à ceux des avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre de recouvrer directement ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

Source officielle
TJ

4ème chambre

69d80c63cdc6046d47b07ef0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ne sera donc pas fait droit à la demande la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE sur ce point.

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc7dd7001754d6255a4

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande reconventionnelle pour l’indécense du logement : c’est à tort qu’il prétend que la procédure a été initiée du fait de ses démarches auprès de la mairie de [Localité 11] car une première

Source officielle

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