CIMEUROP, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la dette étant soldée. SUR QUOI Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.

Elle explique qu'elle va essayer de régler la dette locative. En défense, la société Logirep, représentée par son conseil, s'oppose à la demande de délais formé par Madame [J] [H] épouse [F].

Il déclare avoir été en difficulté pour faire face à ses dettes. En outre, M.

1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit

Dans ces conditions, plusieurs ruptures de droits sont intervenues et ont suspendu ses droits à l’APL, aggravant significativement sa dette locative.

Le 22 août 2024, la commission de surendettement a émis l’état détaillé des dettes, réceptionné par Mme [G] [H] le 26 août 2024.

Monsieur [S] reconnaît sa dette et sollicite des délais de paiement.

Ainsi ils sont autorisés à se libérer du montant de sa dette locative par versements mensuels de 50 euros par mois jusqu’à extinction de la dette, soit au total 8 mensualités dont 7 d’un montant de 50

Elle s’oppose à la demande de report de la dette présentée par M. [W]. M. [V] [W], comparant à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, M.

Elle ne produit pas de pièces ni d'argumentation contraire, et reconnaît sa dette. L'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de sa dette

, la dette étant rééchelonnée sur une période de 5 ans.

Se prévalant d’une reconnaissance de dette de la gérante de la société PROD’EVENTS, la société ENJOY LIGHTS, venant aux droits de la société M’SCENE, a mis en demeure en date du 3 mai 2023 Madame [O] [

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 24 mai 2025. Cet état a été notifié au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 31 mai 2025.

[S] [A] ne dispose d’aucune capacité de remboursement ; ORDONNE la suspension de l’exigibilité des dettes de M.

Le 4 septembre 2025 , la commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de sept années avec effacement partiel des dettes compte tenu d’une capacité de remboursement

Il convient également de souligner que seule la recevabilité suspend l'exigibilité des dettes mais n’a aucun impact sur le principe ou le fondement de la dette tant qu’il n’est pas statué sur la validité

La dette s’est constituée suite à la séparation, étant précisé que Monsieur [U] [T] a laissé des dettes notamment d’électricité.

plaidant, vestiaire : 623 DEFENDERESSE : Mme [Y] [H] épouse [O] née le 11 Décembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] défaillant EXPOSÉ DU LITIGE Suivant reconnaissance de dette

La dette actualisée auprès de la SA [13] est de 9 583,47 euros et elle respecte un plan d’apurement de 100 euros versés en plus du loyer courant.