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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
66a7ddacb9f14d1b77610efc
12 juillet 2024
En outre, le bail prévoit expressément qu'il est régi par les articles 1714 à 1762 du code civil et par les clauses contractuelles à l'exclusion de tout autre texte.
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
par dérogation au premier alinéa de ce texte, le sursis qui peut être accordé ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
PPP Référés
6631324d19f939ca6242c0be
5 avril 2024
De plus, la trêve hivernale prévue par l'article L.412-6 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution s'applique dès lors que Monsieur [E] [B] ne s'est pas introduit par voie de fait dans le domicile
672bd4881ebad4fe786af884
11 octobre 2024
Chambre des Référés
67f028d102fc178212f7fb84
3 avril 2025
Par dérogation au premier alinéa dudit article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide
0P3 P.Prox.Référés
6909040974f11989f34d2566
25 janvier 2024
Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui
6909053d74f11989f34d39fa
de la famille.Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
67bcc9830d7eb9c42d19c1c4
3 octobre 2024
des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 d'exécution, est écarté si l'introduction sans droit ni titre dans le domicile
680fca2c4509cc68c18666be
11 avril 2024
697fe0a0cdc6046d4792cd13
21 décembre 2023
la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile
PCP JCP référé
686d62b7a2273490db107ff3
7 juillet 2025
Elle a ainsi déposé plusieurs plaintes pour dégradation de bien et violation de domicile.
686d62b8a2273490db108015
686d62bfa2273490db10815e
680fca2b4509cc68c18666a1
Chambre 23 / Proxi référé
661ebc2da0f6350336348464
Toutefois, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voie de fait.
680fca2b4509cc68c1866699
L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.
680fca1c4509cc68c1866514
680fca234509cc68c18665ba
680fca314509cc68c18667a3
6622b689c91e3bdd7a88d989
16 avril 2024
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