Par acte du 7 janvier 2000, Mme [Q] [U], venant aux droits de M. [V] [U], a renouvelé le bail au profit de Mme [X] [Y], venant elle-même aux droits de Mme [L] [S], elle-même venant aux droits de M.

au maintien de ses droits à l’assurance maladie durant cette période.

exercé son droit de retrait, et demande de débouter la SAS ACTION AUTO MOTO 09 de sa demande reconventionnelle, en faisant valoir que le préjudice invoqué n’est pas établi.

tenus à l'audience du 02 Février 2026 - Délibéré au 30 Mars 2026 prorogé au 3 Avril 2026 ELEMENTS DU LITIGE : Suivant bail commercial sous seing privé du 23 novembre 2016, la Société [Q], aux droits

Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O], concernant le bien à usage d'habitation situé 26 rue de la Gardie à FLORENSAC ; constaté en conséquence que Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] sont occupants sans droit

En l’espèce, madame [T] [Y] [O] fait valoir que la banque n’a pas valablement prononcé à déchéance du terme.

Par décision du 2 novembre 2023, l’URSSAF a refusé de faire droit à la demande du requérant.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Madame [I] [Q] épouse [E] et Monsieur [T] [E], en qualité de représentants légaux de leur fils Monsieur [H] [E], ont fait assigner la S.A.S. [1] [Y], la société d'assurance mutuelle à cotisations variables

[J] était régulièrement immatriculé ; - la mise en demeure ayant été adressée dans les délais prescrits et la contrainte ayant été régulièrement délivrée, la procédure de recouvrement est valable ; - par

Il a été fait droit par la présente ordonnance à leur demande. Dans ces conditions, l'exercice de l'action en référé ne révèle pas un abus du droit d'agir en justice.

Il y a lieu, dès lors, de considérer que depuis cette date, le locataire est occupant sans droit ni titre du logement litigieux.

En conséquence, la saisie-attribution est parfaitement valable et [K] [S] doit être débouté de sa demande de nullité.

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT RENDU LE 20 DÉCEMBRE 2023 DEMANDERESSE LA SOCIÉTÉ MUTUELLE D’ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) société mutuelle d’assurance à cotisations variables

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des indivisions successorales consécutives aux décès de Monsieur [H] [A] et Madame [F] [E],

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Elle expose que le bail est un bail meublé et que le congé délivré en 2023 est valable. Elle souhaite vendre ce bien.

A titre subsidiaire et si le Tribunal devait considérer que le contrat de mariage est valable, Fixer l’indemnité de retranchement à la somme de 252.391,83€, Dire que dans ces conditions, les droits des