Ni le code de la sécurité sociale ni l'arrêté du 20 décembre 2002 ne prévoient de limite d'exonération pour les dépenses de lavage.

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [X], salarié de la société [3] depuis le 10 mai 2004 en qualité de coordinateur d'ilots, a établi une déclaration

Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des zones où est institué le versement de transport et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les modalités

un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

Karine RIES, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La SAS Grid solutions emploie plus de 2000 salariés ; elle est implantée sur l'ensemble du territoire national français avec plusieurs sites dont un établissement sur [Localité 4] qui compte environ 250

n° 15-14.846 ; Com., 18 novembre 2020, pourvoi n°18-19.012 ; Com., 1er juin 2022, pourvoi n° 21-11.921).

En l’espèce, Radio France fait valoir que cette obligation ne concernerait que 50 postes au maximum sur un effectif de 4.600 salariés.

La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.

Une annualisation du calcul de la réduction générale de cotisations a été instaurée par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le décret n° 2010-1779

En l’espèce, la SAS [3] a déclaré : - au 31 décembre 2017 : 32 salariés correspondants à 20 équivalents temps plein  - au 31 décembre 2018 : 35 salariés correspondants à 21 équivalents temps plein  -

, 147 commerces avec un hypermarché CARREFOUR et un cinéma de 10 salles, l'expert précisant qu'entre 2019 et 2020 le nombre de boutiques est resté stable à 10% près.

entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de

En outre, il ressort du rapport d’expertise que Monsieur [Q] bénéficiait d’une invalidité « catégorie 1 » depuis le 01/05/2006 suite à l’AVP de 2000, et qu’il bénéficie d’une invalidité « catégorie 2 »

Elle soutient que le temps de travail consacré à un séminaire est un temps de travail effectif pendant lequel le salarié est placé sous l’autorité de son employeur.

-Sont éligibles à l'exonération prévue au A : 1° Les employeurs dont l'effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières

Jacques ARIAS, Assesseur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

JUGEMENT : mixte, contradictoire et en premier ressort 5 EXPOSE DU LITIGE Madame [F] [L], salariée de la société [16] depuis le 2 novembre 2009 en qualité de comptable, a établi une demande de

Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n ‘entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du

Cette prime peut être attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés ou à ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond.