à [Localité 22] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 21] [Adresse 21] [Localité 3] représentée par Me François LAFFORGE, avocat au barreau de PARIS Monsieur [W] [P] né le 10 Juin 1985 à [Localité 22] (BOUCHES-DU-RHONE

Sur la recevabilité de l’action: Conformément aux dispositions de l’article 24, III, de la loi du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023

Elle avait vocation à être acquise, avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2008–561, le 1er mars 2026.

: - [C] [P], né le [Date naissance 9] 1948 ; - [W] [P], née le [Date naissance 17] 1949 et décédée le [Date décès 16] 2010 ; - [X] [P], né le [Date naissance 7] 1952 et décédé le [Date décès 15] 1991

Outre M. et Mme [Q], le logement était initialement occupé par leurs trois enfants : [V] [Q] née le 25 février 2010, M. [H] [Q] né le 1er août 2006 et M. [A] [Q] né le 11 octobre 2004.

[P] [YW], né le [Date naissance 3] 1958; ses quatre enfants issus de son union avec [J] [C] ; - Mme [F] [T], née le [Date naissance 5] 1942 à [Localité 34] (Allemagne), sa seconde épouse, séparé de corps

Cependant, l'article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 applicable à compter du 29 juillet 2023 date de son entrée en vigueur, précise

MOTIFS Attendu que conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi du 27 juillet 2023, en vigueur au jour de la conclusion du bail et de la délivrance du commandement

L’article 373-2-2 du Code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire

au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

[S] [O], une donation en avance de part successorale en date du 1er août 1985,Au profit de Mme [G] [O], une donation en avance de part successorale en avril 1985 (don manuel),une donation en avance de

des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

PRONONCE PUBLIQUEMENT LE : 04 AVRIL 2025 Expéditions - pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Morgane BAUER Me Mélanie GOEDERT-FURLAN le Monsieur [E] [J] né le 29 juillet 1982 à Creutzwald (57) et Madame

Deux enfants sont issus de cette union : - [L] [E] né le 08 novembre 2012 à Metz (57), - [K] [E] né le 14 août 2017 à Metz (57).

au jour de l'entrée en vigueur de la loi.

- Monsieur [O] [V] Né le 30 Juin 1962 à Nationalité Française Demeurant : 75 avenue de Saint Georges - 89000 AUXERRE.

, membre de la SELARL BENAYOUN SOPHIE Madame [F] [U] épouse [J] née le 25 Juin 1989 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 4] Représentée par Me Noémie GUILLOU, Avocat au barreau de BORDEAUX) DÉBATS : Audience

Par contrat du 6 juillet 1990, homologué le 20 mars 1992, ils ont opéré un changement de régime matrimonial instituant entre eux le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la

du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.