D’autre part, ils estiment que l’acte authentique comporte une clause indiquant que l’immeuble est vendu en l’état, ce qui exclut tout recours de leurs acquéreurs, lié à la non-conformité du bien.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.

Après deux renvois, l’affaire a été plaidée à l’audience du 09 décembre 2025, lors de laquelle Mme [M] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3] ont formé oralement

Le syndicat des copropriétaires disposant d'un titre exécutoire à l'égard de cette somme, il ne peut former de demande à l'égard des charges de copropriété antérieures au 1er octobre 2022 dans le cadre

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281.

d'obtenir la vente forcée de l'immeuble saisi.

Toutefois la demanderesse a précisé avoir constaté un certain nombre de désordres dans l’exécution des travaux.

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."

n’est compétent que pour les difficultés qui naissent à l’occasion de l’exécution forcée d’un titre exécutoire et ne peut donc pas remettre en cause le dispositif d’une décision ni en suspendre l’exécution

, au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution statuant publiquement de façon réputé contradictoire et en premier ressort, Vu le Code des Procédures Civiles d’Exécution ; Vu le commandement aux fins de saisie

Enfin, le délai de deux mois de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution et le sursis à exécution de l’article L 421-6 du même code n’ont pas vocation à s’appliquer à l’espèce, s’agissant

L’immeuble voisin, hébergeant anciennement le cinéma “LE ROYAL” a été acquis par la société SEMPHYRA puis cédé à la SCCV LE ROYAL aux fins de démolition et construction d’un immeuble d’habitation.

Bien que régulièrement citée à étude, VIRAYE Dévie n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter à l’audience et n'a pas fait connaître au tribunal les motifs de son absence.

du tribunal d’instance de Mulhouse a ordonné l’adjudication forcée des lots n°41 et n°59 d’un immeuble situé [Adresse 5] à 68100 Mulhouse appartenant à M.

Bien qu'assigné à personne, monsieur [R] [J] n'a pas comparu ni constitué avocat. Il sera donc statué par décision réputée contradictoire.

[V] [A] demande de : - surseoir à statuer sur la demande formée par La SA CIC EST à l’encontre de M.

forcée de la présente décision.

Ordonner l’exécution provisoire.