MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

de leur maison pour un coût global de 131 584,24 euros portant sur une rénovation de l’habitation et la véranda, l’extension du garage et du cellier, l’extension de la chaufferie, et un avenant charpente

les façades de l’extension, 2. hauteur d’allège sur 5 fenêtres de l’extension inférieure à 90 cm sans garde corps, 3. appuis des fenêtres de l’extension non conformes, 4. volet roulant chambre nord

Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime

(820 euros HT), remplacement de rive en zinc par des tuiles de rive et remplacement du solin de toit sur l’extension (4500 euros HT).

L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Il explique que les missions de Madame [A] ne comportaient pas habituellement des mouvements répétés ou d'extension de la main sur l'avant-bras ou des mouvements de pronosupination.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00615 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SG5 MI : 3 copies EXTENSION DE MISSION décision nativement numérique délivrée

Une extension a été construite côté cour dans laquelle [V] [R] dispose d’une chambre et dans laquelle [N] [W] a fait installer un séjour et une cuisine.

A l’audience du 27 janvier 2026, les procédures ont été jointes et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Elle invoque l'absence de motif légitime au visa de l'article 145 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses écritures transmises par RPVA le 2 décembre 2025, Monsieur [U] [L]: - s’oppose à l’extension à son égard de l’expertise - s’oppose à la jonction avec la procédure principale sous le

[T] [P] du fait de l’édification de cette extension voisine ; - de réserver les dépens. A l’appui de ses prétentions, M.

Bien que régulièrement assignée, la SAS DL MENUISERIE EXPANSION ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

La jonction des procédures est prononcée par ordonnance du 10 avril 2025.

[Y] pour y procéder.

Il s'ensuit que les demandes reconventionnelles se heurtent à une contestation sérieuse et apparaissent prématurées à ce stade de la procédure.

Sur la demande d’extension de parties : Aux termes des articles 145 et 834 du code de procédure civile, le juge des référés, avant tout procès au fond, peut non seulement ordonner une mesure d'instruction