le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

Les personnes dans la voiture sont des personnes avec qui j’ai un lien de parenté. Je vous jure que je n’avais rien à faire ici.

Par jugement du 26 novembre 2024, le Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE a prononcé à l'encontre de Monsieur [U] une mesure de faillite personnelle d'une durée de six ans.

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-

Bien que régulièrement assignées à personne morale ou à étude, les autres parties n’ont pas comparu ou constitué avocat.

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du

Il est fait état du fait que Monsieur a fait l’objet d’une incarcération et qu’il présenterait un danger, dans cet arrêté il n’y a pas la moindre mention de la situation personnelle de Monsieur qui est

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Madame [D] [O] épouse [C], demeurant [Adresse 1] comparante en personne AUTRES CRÉANCIERS : Société [59], demeurant [Adresse 41] non comparante, ni représentée Société [40], demeurant [Adresse 3

Enfin, l’article L. 733-7 du code de la consommation permet de subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.

Par courrier en réponse en date du même jour, la SAS SMAS Tourisme a expliqué avoir suspendu le paiement des loyers pendant la période d’application des mesures gouvernementales arrêtées pour faire face

En l’espèce la mesure de retenue dont l’intéressé a fait l’objet a été consacrée à son audition administrative et à préparer la notification de son placement en rétention.

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-

Du fait de ces interdictions, le conseil de Madame [G] a adressé le 20 septembre 2024 et le 23 janvier 2025 un courrier recommandé à Monsieur [O] pour lui demander ses observations sur la liquidation du

On tiendra compte du fait qu'il s'agit d'un local comportant des appareils hydrauliques.

COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02539 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P4 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

valable, obtenir leur libération ; - vérifier et faire justifier par les personnes ou prestataires concernées, les conditions d'intervention sur la propriété ; imposer au besoin leur interdiction de

le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743