fonctionnalités nécessaires à une bonne administration de la justice, par la voie informatique pour les litiges inférieurs à 5 000,00 € ; -le personnel de greffe nécessaire au traitement des dossiers

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Ce droit est fondamental pour garantir à l'individu la jouissance effective des autres droits qui lui sont reconnus.

GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siége.

Par actes du 26 avril 2021, les époux [P] ont assigné la société ECORENOVE, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [X] [D], et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE devant le tribunal

Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction.

La SARL ZÉPHIR ÉNERGIE, prise en la personne de Maître [N] [I], en qualité de mandataire liquidateur de ladite société n’a pas comparu ni été représentée lors de l’audience.

FINANCE venant aux droits de CETELEM, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] représentée par Me Laure REINHARD, avocat au barreau de NIMES substituée par Me Pascale LEAL de la SELARL

FINANCE est privée de son droit à réclamer restitution du capital prêté, - condamner l'établissement bancaire BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à restituer l'intégralité des sommes versées par les époux [I

Au contraire, Mme [O], qui justifie qu’une extraction au droit de la cheminée était bien visible sur le toit au moment des visites du bien, pouvait parfaitement penser que la cheminée fonctionnait.

[X] se prévaut lui-même de sa notoriété et du rayonnement de son travail, excluant le préjudice moral. S’agissant de l’atteinte au droit moral, elle observe que M.

Elle a déclaré que suite au choc, une partie de son scooter s’est détaché et est venu s’enfoncer dans sa cuisse droite, que son bras gauche s’est coincé entre les deux portières droites du véhicule et

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Y faisant droit, - annuler la vente conclue les 3 et 5 juin 2021 entre Madame [R] [P] et Monsieur [G] [A], d’une part, et Madame [F] [I], née [U], Monsieur [C] [I] et Madame [D] [N], née [I], d’autre

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[J] ; -Dire n’y avoir lieu à référé du chef des demandes provisionnelles formulées par les ayants droit de M. [J] ; -Débouter les ayants droit de M.

Il a été pris en charge dans le service de chirurgie orthopédique et traumatologique du CHU où il a bénéficié d’une traction trans-tibiale droite ainsi que d’une ostéosynthèse du fémur droit et séjourné